Textes à l’origine du droit du travail - Lois, ordonnances, décrets et arrêtés

La loi est votée par le Parlement et fixe les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
L’ordonnance est un texte écrit par le Gouvernement après que le Parlement l’y ait autorisé. L’ordonnance a valeur de loi lorsque le Parlement l’approuve en votant une loi de ratification. Si le Parlement n’approuve pas l’ordonnance alors l’ordonnance n’est plus applicable.
Le décret est un texte adopté par le Président de la République ou le Premier ministre. Généralement en droit du travail, les décrets viennent préciser une loi.
L’essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail. Il existe des règles applicables en droit du travail qui se trouvent dans d’autres codes que le Code du travail comme par exemple le Code civil, le Code de l’action sociale ou le Code de la sécurité sociale.
L’arrêté est un texte pris par une autorité administrative autre que le Président de la République et le Premier Ministre : ministres, des préfets, des maires...
Exemple : arrêté préfectoral déterminant la zone touristique permettant l’ouverture le dimanche ou arrêté ministériel fixant le modèle de l’avis d’inaptitude. Plus...