L’intégration de personnes handicapées dans votre entreprise pour un stage ou une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSP) peut être prise en compte à hauteur de 2% maximum de l’effectif d’assujettissement.
Quelles conditions devez-vous réunir ?
Pour que votre entreprise puisse faire valoir l’accueil de personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel au titre de son obligation d’emploi, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Les personnes doivent être reconnues personnes handicapées.
- Seuls certains types de stages sont éligibles :
- stages de formation professionnelle,
- stages organisés par l’Agefiph ou prescrits par Pôle emploi,
- stages en alternance dans le cadre de la formation du second degré,
- stages d’étudiant dans le cadre d’un cursus de formation du second degré,
- accueil en période d'observation ou de parcours de découverte d'élèves handicapés de moins de 16 ans de l'enseignement général (collège ou lycée).
- Ces stages doivent faire l’objet du versement de la Prestation de compensation du handicap (PCH), de l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
- Sont également éligibles les Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSP).
- Les personnes handicapées doivent avoir comptabilisé au moins 35 heures dans l’entreprise, sauf pour les périodes d’observation.
À noter : L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. C’est à vous, employeur, de conserver les pièces justificatives pendant un délai de 5 ans : nous sommes susceptibles de vous les demander à des fins de contrôle.
Quel est le cadre contractuel ?
Comme pour les stagiaires valides, les stages doivent faire l’objet d’une convention tripartite entre l’entreprise, le stagiaire et l’organisme de formation auquel il est rattaché (ou, le cas échéant, l’organisme en charge de l’insertion professionnelle). Les informations doivent être reportées dans la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Les conventions, comme l’ensemble des justificatifs, doivent être conservés par l’entreprise et tenus à disposition de l’Agefiph en cas de contrôle.
Quel impact sur votre obligation d’emploi ?
L’accueil de stagiaires handicapés peut être pris en compte dans la limite de 2% de l’effectif d’assujettissement Chaque stagiaire est comptabilisé au prorata de son temps de présence dans l’entreprise et de la durée annuelle du travail applicable dans l’établissement.
Attention : l’accueil de personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) n’est pas une action permettant de se soustraire à la majoration de la contribution (renvoi vers majoration 1500 SMIC).
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