Pour bénéficier de l’offre de services et des aides financières de l’Agefiph, votre entreprise doit avoir pour projet de recruter ou de maintenir dans l’emploi un salarié dont le handicap est reconnu ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :
Si vous remplissez bien les critères liés à la situation de votre entreprise et à la reconnaissance du handicap du salarié concerné, alors vous pouvez solliciter les services et aides financières de l’Agefiph.
Notez bien que ces services et aides ne sont pas accordés de manière automatique, au-delà des critères d’éligibilité évoqués ci-dessus, lors de l’étude de votre dossier, nous regardons également :
Les établissements relevant de la fonction publique doivent s’adresser au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP). Plus...
Les entreprises adaptées peuvent solliciter l’offre de services et les aides financières de l’Agefiph uniquement pour le personnel ne relevant pas de l’effectif de production. Plus...
Si vous êtes concerné par un accord agréé sur l’emploi des personnes handicapées, l'accès à l'offre de services et aux aides financières de l'Agefiph dépend de votre situation vis-à-vis de l'obligation d'emploi au moment où a été signé l’accord :
Exemples :
Pour que vous puissiez solliciter un service ou une aide financière de l’Agefiph, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :
De manière générale, deux critères conditionnent l’accès à l'offre de services et d’aides financières de l'Agefiph : la situation de votre entreprise et l’avancée des démarches de reconnaissance du handicap du salarié concerné. Plus...Secteur protégé et adapté : ESAT, EA ou CDTD ? Depuis le 1er janvier 2016, vous pouvez faire appel au TIH. Plus...Si vous ne respectez pas la date limite pour l’envoi de votre DOETH, vous vous exposez à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant. Plus...Quand devez-vous envoyer votre DOETH ?
Chaque année, les établissements de 20 salariés et plus doivent remplir une déclaration qui indique l’ensemble des actions qu’elles ont mené en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur la base de cette déclaration qu’est calculée une éventuelle contribution Agefiph.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Attention, les salariés handicapés se sont pas comptabilisés dans les cas suivants :
Attention, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu et qui ne donnent pas lieu à une rémunération à la charge de l’employeur ne sont pas comptabilisées. A contrario, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu mais qui donnent lieu au maintien du salaire par l’employeur sont comptabilisées (hors versements CPAM ou prévoyance). Le temps de présence pour la durée de la suspension est proportionnel au pourcentage du salaire versé par l’employeur. Le maintien du salaire par un organisme de prévoyance (auquel l’employeur a versé des cotisations à cette fin) ne peut être considéré comme un coût supporté directement par l’entreprise.
Stage : quel impact sur votre obligation d’emploi ?
L’accueil de stagiaires handicapés peut être pris en compte dans la limite de 2% de l’effectif d’assujettissement. Chaque stagiaire est comptabilisé au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.
Vous pouvez convertir l’équivalent de chaque stage en unités bénéficiaires en utilisant la formule suivante :
ESAT : quel impact sur le montant de votre contribution OETH ?
Un contrat de sous-traitance signé avec un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une entreprise adaptée (EA) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) peut être converti en unités bénéficiaires (UB).
Pour connaître à quelle hauteur un contrat de sous-traitance pourra être valorisé au titre de votre obligation d’emploi de personnes handicapées, vous devez appliquer la formule suivante :
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