Quelles sont mes obligations ? Comment simuler le montant de ma contribution ?22 mai 2019
Agefiph - Sous-traiter auprès du secteur protégé ou adapté, ou de travailleurs indépendants
Sous-traiter des prestations ou réaliser des achats auprès du secteur protégé ou adapté permet de répondre jusqu’à 50% de l’obligation d’emploi.
A qui devez-vous vous adresser ?
Pour sous-traiter certaines de vos activités, vous pouvez vous adresser :
- Aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des établissements médicaux-sociaux. Ils constituent le secteur dit protégé. Ils emploient des personnes dont le handicap est lourd et qui n’ont pas le statut de salarié. En 2017, on comptabilisait 1 400 ESAT pour 120 000 travailleurs en situation de handicap.
- Aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Les EA et les CDTD appartiennent au milieu ordinaire de travail. Ils emploient au moins 80% de personnes handicapées disposant du statut de salarié. En 2017, on comptabilisait plus de 780 entreprises adaptées avec 26 000 salariés en situation de handicap.
- Aux travailleurs indépendants handicapés, en référence au décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016
Un contrat de sous-traitance signé avec un ESAT, une EA ou un CDTD peut être converti en Unités bénéficiaires (UB). Ces UB sont celles que vous indiquez dans votre déclaration annuelle et qui permettent de calculer le montant de votre contribution à l’Agefiph. Plus...
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