Chaque année, vous devez remplir la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et y déclarer les actions que vous menez en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur la base de cette déclaration qu’est calculée votre éventuelle contribution à l’Agefiph.
La contribution à l’Agefiph est comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant. Les entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée et qui n'ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant. Ce coefficient a été fixé par le décret n° 2012-943 du 1er août 2012. Plus...
22 mai 2019
Déclaration annuelle et contribution Agefiph
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