Formation Continue du Supérieur

6 août 2019

Uniformation - Quelles sont vos obligations vis à vis des représentants du personnel ?

Le comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et devra être mis en place dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE est consulté sur divers sujets, parmis lesquels la politique sociale de l'entreprise. Dans ce cadre, une base de données économiques et sociales (BDES) doit être rendue accessible en permanence aux membres du CSE et rassembler un ensemble d’informations régulièrement mises à jour. En ce qui concerne le volet social et formation, il peut s’agir par exemple d’informations sur les investissements en formation, sur les orientations de la formation professionnelle, ou encore le bilan des actions de formation. Le contenu de la BDES est défini par l’article R. 2312-8 du Code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés, et l’article R. 2312-9 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Plus...

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6 août 2019

Uniformation - Quelles sont vos obligations en matière de formation professionnelle ? L’obligation d’informer

À l’occasion de son embauche, le salarié doit être informé qu’il bénéficie, tous les deux ans, d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Plus d’informations sur l’entretien professionnel À cet effet, vous devez informer vos salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir gratuitement à un conseil en évolution professionnelle (CEP) dispensé par Uniformation, ou par un autre opérateur du CEP, à des fins de préparation de l’entretien, pour les aider à faire le point sur leur situation et leurs compétences professionnelles ou encore pour être accompagné dans leurs projets professionnels. L’entretien doit aussi comporter des informations sur l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.
Plus d’informations sur le compte personnel de formation et les possibilités d’abondement
Tous les six ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Plus...

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6 août 2019

Uniformation - Quelles sont vos obligations en matière de formation professionnelle ? L‘obligation de former

Les obligations en matière de formation sont définies dans l’article L. 6321-1 du Code du travail :

Tout au long de l’exécution des contrats de travail vous avez le devoir d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail. Vous devez également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
En cas de suppression d’emploi : l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante.
À la suite de l’embauche en contrat en alternance, vous êtes tenu de laisser le salarié suivre les actions de formation prévues.
Enfin, l’obligation de formation peut être prévue par accord de branche ou dans votre convention collective (après une mutation, un congé de longue durée, etc.), ou encore dans le contrat de travail. Plus...

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6 août 2019

Uniformation - Quelles sont vos obligations en matière de financement de la formation ?

La loi du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par une contribution financière unique, calculée sur la masse salariale. Cette contribution reste versée à Uniformation pour les entreprises des secteurs de la cohésion sociale jusqu’en 2020. À partir de 2021, la contribution sera versée à l’Urssaf.
Les fonds ainsi mutualisés permettent la prise en charge des coûts de formation des salariés des TPE (moins de 50 salariés) et des coûts des formations en alternance (professionnalisation et apprentissage). Plus...

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6 août 2019

Uniformation - La réforme et l'apprentissage

La réforme et l'apprentissage

Limite d'âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus ».
Apprentis mineurs : temps de travail maximum porté de 35 à 40 heures par semaine. Possibilité de porter la durée de travail quotidienne à 10 heures, au lieu de 8 heures, dans certaines branches déterminées par décret.
Rupture du contrat : fin du passage obligatoire aux prud'hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude. L'apprenti pourra démissionner, après une phase de médiation. En cas de rupture, le centre de formation devra permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois et lui chercher un nouvel employeur.
Financement des centres de formation d'apprentis au contrat, c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueillent. Obligation pour les CFA et lycées professionnels de rendre publics chaque année leurs taux d'obtention des diplômes et d'insertion.
Orientation : les régions auront à piloter les actions d’information sur les métiers et formations.
Création d'une aide unique, remplaçant trois aides et un crédit d'impôt, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Montant fixé par décret.

A savoir : L'obligation d'emploi de salariés handicapés, qui figure dans le projet de loi, est aujourd'hui fixée à 6 %. Elle sera révisée tous les cinq ans selon la part de travailleurs handicapés dans la population active. Plus...

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6 août 2019

Uniformation - La réforme pour les acteurs du secteur

La réforme pour les acteurs du secteur

Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca) deviennent automatiquement dès le 1er janvier 2019 des « opérateurs de compétences ». Parmi leurs missions : accompagner le développement et le financement de l'apprentissage, aider les branches à construire les certifications professionnelles, accompagner les PME pour définir leurs besoins et développer leur accès à la formation
Leur gestion par les partenaires sociaux demeure. Ils continuent à collecter les contributions conventionnelles (décidées par les partenaires sociaux des branches professionnelles) et volontaires des entreprises.
France compétences : une agence placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle et composée de trois collèges : l'État, les régions et les partenaires sociaux, fusionne trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), et sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations. Plus...

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6 août 2019

Uniformation - La réforme pour les particuliers salariés

La réforme pour les particuliers salariés

Compte personnel de formation (CPF) alimenté en euros et non plus en heures : 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000). Les salariés travaillant au moins à mi-temps auront les mêmes droits que les salariés à temps plein
Élargissement des formations finançables par le CPF du fait de l’abandon des listes de certifications sélectionnées par les partenaires sociaux
Création d'un « service dématérialisé gratuit » pour accéder aux « informations sur les formations » accessibles par le CPF, s'y inscrire et payer
Le congé individuel de formation (CIF), le dispositif de la reconversion professionnelle, est remplacé par un CPF de transition professionnelle. La prise en charge d’une rémunération minimum sera déterminée par décret. Le projet de l’individu, nécessairement accompagné par un conseiller en évolution professionnelle devra être validé par une commission paritaire régionale
Maintien de l’entretien professionnel tous les deux ans avec un bilan tous les six ans, l’abondement d’un projet CPF devenant un critère à suivre. Plus...

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6 août 2019

Uniformation - La réforme pour les entreprises

La réforme pour les entreprises

Mise en place d’une contribution unique pour le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui sera mise en place dès le 1er janvier 2019
Suppression des exonérations de taxe d’apprentissage pour un certain nombre de secteurs dont le secteur associatif. Cette suppression sera progressive jusqu’en 2024
Transfert de la collecte de la contribution légale des Opca à l’Urssaf à partir de 2021. Ceci s’accompagnera d'un alignement sur l'année fiscale en cours
Le "plan de développement des compétences" remplacera le plan de formation, les entreprises devant toujours participer au maintien de l'employabilité de leurs salariés
Le dispositif de la « période de professionnalisation » est supprimé
Qualité des organismes de formation : les organismes de formation devront être certifiés, selon des critères de qualité définis par décret, pour accéder à des fonds publics ou mutualisés. Plus...

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6 août 2019

Uniformation - Réforme de la formation professionnelle, ce qu'il faut savoir

Le projet de loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui réforme la formation professionnelle, l'apprentissage et l’assurance chômage apporte des changements notables pour les entreprises et les salariés ou particuliers. Découvrez dans cette page ce qu’il faut retenir pour la formation professionnelle et l’apprentissage. Plus...

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6 août 2019

Uniformation - Blocs de compétences - Des questions en suspens

Pour un individu, il peut être complexe de s’y retrouver dans un univers en évolution : les formations ou blocs de compétences possibles et l’évolution des emplois. Comment accompagner des personnes dans leurs démarches d’obtention d’une certification à partir de l’accumulation de plusieurs blocs de compétences ?
Qu’en est-il de la reconnaissance sur le marché du travail de ces « bouts » de certifications ? Remettent-ils en cause la notion de qualification jusqu’ici attestée par l’aptitude à exercer un métier et/ou une fonction acquise par expérience et/ou formation avec pour élément de preuve l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un Certificat de qualification professionnelle (CQP) délivré dans son intégralité ?
Les branches professionnelles et les équipes d’Uniformation travaillent à revisiter diplômes ou certifications de leur périmètre afin d’identifier des blocs de compétences cohérents, et des parcours de formation possibles, notamment dans une logique d’alternance. Plus...

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