Formation Continue du Supérieur

15 décembre 2019

Comment sont alimentés mes droits formation ? Salarié de droit privé

Pour un travail à mi-temps ou plus (sur une année complète), votre compte sera alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.
En dessous d’un mi-temps, vos droits sont calculés au prorata de votre activité. Plus...

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15 décembre 2019

Comment sont alimentés mes droits formation ? Agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Pour un travail à mi-temps ou plus, votre compte sera alimenté à hauteur de 24 heures maximum par an dans la limite d’un plafond intermédiaire de 120 heures puis 12 heures jusqu’à un plafond total de 150 heures.
En dessous d’un mi-temps, vous serez alimenté de 12 heures par an.
Pour un temps non complet (inférieur à 35 heures par semaine) vos droits sont calculés au prorata.
Les heures acquises au titre du DIF sont intégrées automatiquement dans votre compteur.
Votre compteur reste affiché en heures et ne fera pas l’objet d’une monétisation en euros.

Je suis agent de catégorie C et j'ai déclaré être sans diplôme ou avoir uniquement le diplôme national du brevet :

Si vous êtes un agent de catégorie C et que vous avez déclaré être sans diplôme ou avoir uniquement le diplôme national du brevet, votre alimentation est de 48 heures par an dans la limite d'un plafond global de 400 heures.

J'ai une anomalie sur mon compteur, comment faire ?

En cas d'anomalie sur votre compte formation public, l'employeur concerné doit compléter la demande de régularisation agents publics.

J'ai des heures et des euros, puis-je utiliser l'ensemble de mes droits formation ?

Si vous travaillez actuellement dans la fonction publique, vous pouvez mobiliser uniquement vos droits acquis en heures en contactant directement votre employeur.
Si vous disposez également de droits en euros acquis précédemment au titre d'une activité privée ou car vous travaillez concomitamment dans les secteurs privés et publics, vous pourrez demander à convertir vos euros en heures à compter de 2020.

Ces droits pourront ensuite vous permettre de financer une formation en contactant votre employeur.

J'ai du DIF privé puis-je l'utiliser ?

Qu'est ce que le Droit Individuel à la Formation (DIF) ?

Le DIF ou Droit Individuel à la Formation correspond au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 1er janvier 2015 pour les salariés des secteurs public et privé, avant son remplacement par le CPF.
Sous réserve de l’accord de votre employeur, vous pouviez cumuler jusqu’à 20h de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120h.
Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits DIF reportables sur votre compte formation.

Comment est pris en compte mes heures DIF public ?

Les heures acquises au titre du DIF ont été intégrées automatiquement dans votre compteur agent public.

Comment reporter mon solde d'heures DIF privé ?

Vous devez pour cela saisir le solde de ces heures avant le 31 décembre 2020 directement en ligne sur votre compte formation. Les heures saisies peuvent être utilisées pour financer votre formation. Plus...

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15 décembre 2019

Comment sont alimentés mes droits formation ? Travailleur non-salarié

Si vous êtes : travailleur indépendant, membre des professions libérales et des professions non-salariés, artiste auteur ou conjoint collaborateur, vos droits formation seront alimentés en 2020 au titre de vos activités 2018 et 2019.
Les droits sont calculés au prorata de la période d’activité déclarée à l’ACOSS. Plus...

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15 décembre 2019

Mon Compte Formation selon ma situation professionnelle (salarié, agent public, demandeur d'emploi...)

Travailleur non-salarié

Agent public (fonctionnaire ou contractuel)

DOM/TOM/COM

Salarié de droit privé

Personne en recherche d'emploi. Plus...

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15 décembre 2019

Consulter mes droits formation

Pour consulter vos droits, vous devez vous connecter à votre compte formation. Plus...

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15 décembre 2019

Puis-je avoir une attestation ?

Nous ne fournissons pas de justificatif attestant des droits formation disponibles sur votre compte. En revanche il vous est possible d'imprimer l'historique de vos droits formation en format PDF. Plus...

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15 décembre 2019

Comment sont calculés mes droits formation ?

Salarié de droit privé :

Pour un travail à mi-temps ou plus (sur une année complète), votre compte sera alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.

En dessous d’un mi-temps, vos droits sont calculés au prorata de votre activité.

Personne en recherche d'emploi :

Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits formation. Toutefois vous pouvez utiliser vos droits déjà acquis pour vous former.

Travailleur non-salarié :

Si vous êtes : travailleur indépendant, membre des professions libérales et des professions non-salariés, artiste auteur ou conjoint collaborateur, vos droits formation seront alimentés en 2020 au titre de vos activités 2018 et 2019. Les droits sont calculés au prorata de la période d’activité déclarée à l’ACOSS.

Agent public (fonctionnaire ou contractuel) :

Posté par pcassuto à 01:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

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15 décembre 2019

Comment consulter mes droits formation ?

Pour connaitre le montant de vos droits formation, vous devez vous connecter à votre compte formation depuis le portail web ou l'application mobile Mon compte formation à l'aide votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe habituel. Plus...

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15 décembre 2019

Comment sont calculés mes droits formation ?

Tout au long de votre vie active jusqu'à votre départ à la retraite votre compteur est alimenté au titre d'une activité professionnelle (en euros) ou une activité d'agent public (en heures). Plus...

Posté par pcassuto à 01:39 - Commentaires […] - Permalien [#]

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15 décembre 2019

Annuler mon inscription : quelles sont les conséquences ?

Mon dossier est validé et je ne peux pas assister à la formation ?

Votre dossier a été validé il y a moins de 14 jours ouvrés ? Vous disposez d’un délai de rétractation pour annuler dans ce cas les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.
Votre formation débute dans plus de 7 jours ouvrés ? Vous avez annulé les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.
Votre formation débute dans moins de 7 jours ouvrés ?

Vous avez un cas de force majeure ? Vous avez annulé les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.
Vous n'avez pas de cas de force majeure ? Vos droits formation seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer il sera encaissé en totalité et mis à disposition sur votre compteur en tant qu’avoir abondement. Vous pourrez l’utiliser pour financer une future formation.

Je suis entré en formation et je souhaite abandonner ?

Vous avez un cas de force majeure ? Vos droits réservés seront débités au prorata de votre temps de présence en formation ; si vous avez réglé un reste à payer il sera également débité au prorata de votre temps de présence en formation. Le reste de vos droits est libéré et le reste de votre reste à payer est remboursé directement sur votre carte bancaire qui a servi au paiement.
Vous n’avez pas de cas de force majeure ? Vos droits réservés seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer il sera débité en totalité également.

Quels sont les motifs pour cas de force majeure ?

Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (premier niveau) ;
Maladie ou hospitalisation du stagiaire.

Pour consulter les cas de force majeure et les conséquences d’une annulation tardive non justifiée, référez-vous aux conditions générales d’utilisation (Article 6.2). Plus...

Posté par pcassuto à 01:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

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