Formation Continue du Supérieur

21 mai 2019

Agefiph - FAQ - Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à l'Agefiph en cas de non respect de cette obligation. Depuis le 1er janvier 2006, les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière font une déclaration et le cas échéant verse une contribution au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), qui intervient pour aider les employeurs publics à remplir leur obligation. Plus...

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21 mai 2019

Qui peut bénéficier de l’aide Agefiph à la création d’entreprise ?

L’aide de l’Agefiph à la création d’entreprise s’adresse aux personnes handicapées inscrits comme demandeur d’emploi à Pôle emploi et souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Plus...

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21 mai 2019

Agefiph - FAQ - Les créateurs d'entreprise en situation de handicap sont-ils nombreux ?

En 2009, 3200 créateurs d'activité handicapés ont été soutenus par l'Agefiph, soit une hausse de 4% par rapport à l'année 2008. Plus...

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21 mai 2019

Agefiph - FAQ - Quel est le profil des créateurs d'entreprise en situation de handicap ?

Le profil des personnes handicapées qui créent leur entreprise est assez caractéristique. Ce sont en majorité des hommes (76%) âgés en moyenne de 41 ans, pourvu d'un niveau de formation supérieur à la moyenne (36% de niveau bac et plus). Plus...

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21 mai 2019

Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides et services de l'Agefiph ?

La personne handicapée doit répondre à des critères d'éligibilité. Ils sont variables selon l'aide demandée, sa finalité et la situation du demandeur. La décision d'attribution ou non d'une aide ou d'un service est étudiée selon le lien de la personne avec l'emploi et le handicap. Plus...

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21 mai 2019

Les aides financières accordées par l'Agefiph doivent-elle être remboursées ?

Non. Les aides financières versées aux entreprises et aux personnes par l'Agefiph sont des subventions qui n'ont pas besoin d'être remboursées si la dépense a bien été réalisée. En revanche, la subvention à la création d'entreprise devra être remboursée dans le cas où le créateur revendrait, cesserait ou céderait, dans un délai de 3 ans, l'activité pour laquelle il a bénéficié d'une aide. Par ailleurs, l'Agefiph pourra demander la restitution de la subvention dans le cas où les conditions générales du contrat de financement ne seraient pas respectées, si les destinataires des aides s'opposaient à un éventuel contrôle de l'Agefiph ou s'il s'avérait que ceux-ci aient fait des déclarations inexactes ou mensongères. Plus...

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21 mai 2019

Les aides financières versées par l'Agefiph doivent-elles être déclarées ?

La réponse à cette question relève de l'appréciation de la situation au cas par cas par les services fiscaux. La question doit leur être posée directement. Plus...

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21 mai 2019

Dans quelles conditions l'Agefiph accorde-t-elle des aides à la mobilité ?

L'Agefiph financera des aides à la mobilité si celles-ci compensent les difficultés de mobilité imputables exclusivement au handicap de la personne. Ainsi, une personne dont le handicap l'empêche de marcher et d'utiliser les transports en commun et qui a besoin de se déplacer pour se rendre à son travail, pourra solliciter l'Agefiph pour acheter une voiture. En revanche, une personne handicapée dont le handicap lui permet d'utiliser le bus ou le train mais qui habite à un endroit où il n'existe ni train ni bus, ne peut pas bénéficier de l'aide de l'Agefiph pour l'achat d'une voiture. En effet, son problème de déplacement est lié à l'absence de transport en commun mais n'est pas directement lié à son handicap. Par ailleurs, il est important de noter que la loi du 11 février 2005 pose le principe de l'accessibilité des transports publics. Plus...

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21 mai 2019

L'Agefiph intervient-elle sur des projets sans lien avec l'emploi ?

Non, l'Agefiph propose des aides et des services d'appui aux personnes handicapées uniquement pour des projets professionnels s'exerçant dans le secteur privé. Pour les projets concernant la vie quotidienne, les loisirs, vous pouvez contacter le service social de votre mairie ou du Conseil général. Pour les questions relatives à la santé, vous pouvez contacter les services sociaux de la Caisse régionale de l'assurance maladie. Plus...

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21 mai 2019

Agefiph - FAQ - Quelles personnes peuvent bénéficier des aides et des conseils de l'Agefiph ?

L'ensemble des aides et services d'appui proposés par l'Agefiph et ses partenaires s'adressent aux personnes dont le handicap est reconnu, c'est à dire à celles dont les titres sont listés dans l'article L 5212-13 du code du travail entré en vigueur. Exceptionnellement, dans les situations concernant des salariés risquant de perdre leur emploi, les aides et appuis de l'Agefiph peuvent s'adresser à des personnes dont le handicap est en cours de reconnaissance et pour lesquelles le médecin du travail délivre un avis d'inaptitude ou d'aptitude avec réserve. Plus...

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