Formation Continue du Supérieur

Les points obtenus au titre d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques peuvent vous permettre de valider des trimestres majoration de durée d’assurance. Cette utilisation peut vous permettre d’anticiper votre départ à la retraite.
10 points valident un trimestre de majoration de durée d’assurance ; par conséquent, avec 80 points (ce qui représente le maximum car, sauf cas particuliers, 20 points sont réservés à la formation professionnelle), vous pouvez bénéficier de trimestres de majoration de durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres. Cette utilisation de points peut vous permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge légal de départ à la retraite. Voir l'article...

Dans le cadre d'une demande de passage à temps partiel, vous devez au préalable obtenir une attestation de points disponibles : il s’agit d’un justificatif indiquant que vous disposez du nombre de points nécessaires à la prise en charge de l'aménagement du temps de travail que vous souhaitez. Ce justificatif vous permet d’appuyer votre demande de passage à temps partiel auprès de votre employeur.
A savoir : le temps partiel demandé doit toujours être compris entre 20% et 80% de la durée de travail applicable à l’établissement.
Une fois l’accord de l’employeur obtenu, vous pouvez faire votre demande sur votre espace personnel en ligne accessible depuis le site www.preventionpenibilite.fr. Vous recevez un récépissé de votre demande.
Vous devrez alors conclure avec votre employeur un avenant à votre contrat de travail pour finaliser la démarche de passage à temps partiel.
Les points utilisés pour financer le maintien de votre rémunération pendant la période de temps partiel seront débités de votre compte à l’issue de la période de temps partiel. Voir l'article...

10 points pénibilité vous donnent droit à un trimestre de travail à mi-temps (50 % du temps plein) sans réduction de salaire. La quotité de temps partiel prise en charge au titre du Compte prévention pénibilité est modulable.
En nombre de jours, la durée de temps partiel pris en charge correspond à la formule suivante :

Le coefficient de réduction de temps de travail est calculé en tenant compte de la durée antérieure de travail. Le résultat est arrondi au jour entier le plus proche. Voir l'article...

Les points obtenus sur votre compte peuvent vous permettre de passer à temps partiel sur une période définie et sans perte de salaire. Ainsi, vous avez la possibilité de définir avec votre employeur votre nouveau rythme de temps de travail, dans la limite d'une fourchette comprise entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans votre établissement.
C’est votre employeur qui assure directement le maintien de votre rémunération. La conversion de vos points permet le remboursement de votre employeur par l’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité. Voir l'article...

Pour construire votre projet de formation professionnelle, votre employeur ou un conseiller en évolution professionnelle vous accompagne dans l’identification de votre besoin et l’élaboration de votre parcours de formation.
Les points acquis sur le Compte prévention pénibilité peuvent permettre de financer tout ou partie d’une formation professionnelle. Pour organiser ce financement, munissez-vous d’une attestation de points mobilisables justifiant du nombre de points de votre Compte prévention pénibilité que vous pouvez consacrer au financement d’une action de formation et rendez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr pour créer votre demande de formation.
Pour finaliser le montage financier de votre formation, vous devez mobiliser le nombre de points que vous souhaitez pour contribuer au financement. Cette démarche s’effectue sur votre espace personnel en ligne. Vous recevez alors un récépissé de votre demande. Lorsque votre demande est validée, vous en êtes informé et recevez une attestation de blocage des points qui confirme que les points sont bien mobilisés pour le financement de la formation. Cette attestation pourra vous être demandée par l'organisme en charge de la validation de votre demande de formation. Voir l'article...

Chaque point donne droit à 25 heures de formation.
Le montant de l'heure de formation pouvant être pris en charge au titre du dispositif est plafonné (montant maximum fixé par arrêté à 12 euros de l'heure). Cependant, vous pouvez choisir de mobiliser plus de points pour financer une formation dont le coût horaire dépasse ce plafond.
Votre demande de formation doit intervenir après l'inscription effective des points sur votre Compte prévention pénibilité. Voir l'article...

Dans un but de prévention, la formation professionnelle peut vous permettre d’accéder à des postes moins ou non exposés aux facteurs de risques.
Afin de favoriser cette démarche et de rendre le dispositif efficace dès le début de la carrière, 20 points acquis sur le Compte prévention pénibilité sont réservés à la formation professionnelle.
Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des salariés en fin de carrière, certaines mesures spécifiques ont été prévues : si vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à la formation et si vous êtes né(e) entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points doivent être consacrés à la formation professionnelle. Voir l'article...

Que faire en cas de désaccord sur l’exposition déclarée ?
Il est de la responsabilité de votre employeur d’évaluer votre exposition aux facteurs de pénibilité et, si votre activité dépasse les seuils fixés, de déclarer votre exposition.
Chaque année avant le mois de juin, vous êtes informé de la ou des déclaration(s) dont vous avez fait l’objet pour l’année écoulée par le relevé annuel de points. Celui-ci mentionne le nombre de points que vous avez acquis au titre de l’année écoulée ainsi que le détail des employeurs ayant déclaré votre exposition
Si vous êtes en désaccord avec les informations contenues dans ce document ou si vous n’avez pas reçu de relevé de points alors que vous estimez avoir été exposé au titre de l’année écoulée, adressez-vous à votre employeur afin d’engager un dialogue au plus tôt.
Si ce dialogue n'aboutit pas, vous pouvez engager une réclamation devant votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.

Que faire en cas de désaccord sur l’utilisation des points ?
Si vous souhaitez effectuer une formation professionnelle sur votre temps de travail, l’accord de votre employeur est indispensable. Renseignez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr.
Si vous souhaitez passer à temps partiel, l’accord de votre employeur est indispensable et se matérialise par l’avenant au contrat de travail qui est conclu. L’employeur peut refuser une réduction du temps de travail à certaines conditions tenant notamment aux impératifs d’activité. Le règlement d’un différend sur l’aménagement du temps de travail relève de la compétence du conseil des prud’hommes.
Si vous souhaitez obtenir une majoration de durée d’assurance, votre employeur ne peut s’y opposer. Vous devez simplement respecter le préavis de départ à la retraite obligatoire dans votre entreprise. Voir l'article...

A partir de 2016, trois possibilités d’utilisation des points sont ouvertes.

La formation professionnelle
Chaque point donne droit à 25 heures de formation professionnelle. Ces heures de formation ont pour objectif de vous permettre d’accéder à un poste moins exposé ou non exposé au(x) facteur(s) de risques. 20 points de votre Compte prévention pénibilité sont réservés à l’utilisation pour la formation professionnelle (sauf cas particuliers).

Le passage à temps partiel sans diminution de salaire
Chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant 3 mois. Vous pouvez donc aménager un temps partiel (correspondant à une quotité de travail comprise entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans votre établissement) en fonction de votre nombre de points, de la durée sur laquelle vous souhaitez l’appliquer et de votre quotité de temps de travail au moment de la demande.

L'anticipation du départ à la retraite
Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance. Ainsi, vous pouvez obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. Cette utilisation de points peut être demandée à partir de 55 ans et peut vous permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite. Les trimestres acquis à ce titre sont pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrières longues.

* Cas particuliers : pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation ; pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls 10 points sont réservés à la formation. Voir l'article...