Formation Continue du Supérieur

La formation concourt, entre autre, à maintenir et élever le niveau de compétences des salariés afin de permettre aux entreprises de conserver leur niveau de compétitivité sur le marché économique et aux salariés de préserver leur employabilité. Quelle que soit la taille de votre entreprise, tous les salariés ont accès, sous certaines conditions, aux dispositifs du Congé Individuel de Formation, du bilan de compétences, de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
La contribution versée par les entreprises au titre du CIF CDI et du CIF CDD concoure chaque année au financement plus de 1 800 projets de formation.

Vos obligations
Pour réaliser un Congé individuel de Formation financé par le FONGECIF Languedoc Roussillon, votre salarié doit vous adresser une demande d'autorisation d'absence, sur papier libre, environ 6 mois avant le mois d'entrée  en  formation.
Il doit y préciser les dates de sa formation, son intitulé, sa durée, son rythme et le nom de l'organisme de formation.
Vous devez lui faire connaître votre réponse, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande.
Attention aux délais
En l'absence de réponse de votre part dans un délai de 30 jours, l'autorisation est acquise de plein droit.

Vos droits
Vous pouvez :

• Accepter l'absence de votre salarié
  Vous devrez alors compléter le dossier de demande de financement qu'il remettra au FONGECIF LR
• Reporter le CIF de votre salarié
  Deux  raisons peuvent justifier ce report :
  • si 2% de votre effectif est absent simultanément au titre du CIF,
  •  si l'absence de votre salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Qui finance le CIF de votre salarié ?
La Commission Paritaire d'Examen des dossiers du FONGECIF LR peut décider de financer ou non le projet de votre salarié, après avoir examiné son dossier au regard des priorités de financement.
Si la réponse est positive , votre salarié  et vous-même recevrez un avis de prise en charge indiquant :

• Les frais de formation pris en charge,
• Le montant du salaire maintenu.

Si la réponse est négative , le salarié peut quant à lui renoncer à prendre son congé ou le conserver et financer sa formation par ses propres moyens.

Quelle est la rémunération de votre salarié pendant son CIF ?
Une fois le dossier de votre salarié accepté, le Fongecif LR  lui adresse une convention qu'il doit  vous faire signer.
Ce document précise la rémunération prise en charge et les modalités d'application du dispositif.
Vous devrez faire l'avance du salaire mensuellement, et pour être remboursé, vous devrez nous adresser chaque fin de mois « attestation de présence et de demande de paiement » préalablement complétée par l'organisme de formation (état de présence du salarié sur la période) accompagnée du bulletin de salaire correspondant.
Vous recevrez un remboursement sur la base des heures d'absence au poste de travail couvrant :

1. Durant la période de formation :

• Le salaire mensuel brut moyen et les charges patronales

1. En fin de formation

• La régularisation sur le salaire brut et les charges patronales réellement versé et les congés payés.

L'atout « financement »
En effet, si vous êtes tenu d'avancer le salaire de votre salarié pendant son CIF, vous êtes ensuite entièrement remboursé (charges patronales et congés payés correspondant au temps de formation inclus). De même, les frais de formation ne sont pas à votre charge. Voir l'article...

Attention :
Nous n’encaisserons plus directement les cotisations, rapprochez-vous de votre OPCA qui percevra dorénavant l’ensemble des contributions formation y compris le CIF (CDI et CDD). Voir l'article...

Un salarié vous a fait une demande d'absence au titre du congé individuel de formation que vous avez acceptée.
Ce salarié vous a remis un dossier afin que vous puissiez confirmer l'autorisation d'absence et indiquer les éléments de salaire. Voir l'article...

Les contributions formation (Article L 6331-1 et suivants du code du travail)
Simplification de l'obligation fiscale à compter du 1^er janvier 2015 (collecte 2016) : une seule contribution (0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus) versée à un OPCA unique. Sans oublier, le 1% CDD.
Maintien de la possibilité pour l'entreprise d'effectuer des versements volontaires à un OPCA, afin de soutenir son effort de formation et faire face à ses obligations en matière de formation des salariés.
Diminution du montant de l'obligation fiscale pour les entreprises de 10 salariés et plus qui est désormais principalement orientée vers des publics prioritaires et des formations à visée qualifiantes.

Trois contributions distinctes

1. Une obligation légale de participer financièrement au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
2. une contribution conventionnelle si l'entreprise est soumise à un accord collectif prévoyant cette obligation.
3. une contribution volontaire que l'entreprise peut verser à l'OPCA de son choix.

Qui est concerné ?
Tout employeur est soumis à la contribution fiscale, calculée sur la masse salariale brute annuelle :

• Entreprise de moins de 10 salariés : 0.55 %,
• Entreprise de 10 salariés et plus : 1 %.

Pour toutes les entreprises, le 1% CDD est maintenu et il est calculé sur la masse salariale brute annuelle des CDD.

A quoi ça sert :

• La contribution fiscale est affectée par l'OPCA à différents dispositifs : compte personnel de formation (CPF), contrat de professionnalisation. période de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF), plan deformation... Les actions financées à ce titre doivent être imputables.
• La contribution conventionnelle (déterminée par accord de branche) est destinée au financement de for mations répondant aux besoins des entreprises de la branche
• La contribution volontaire de l'entreprise est affectée à ses besoins spécifiques en termes de financement de formations (plan de formation, adaptation au poste, maintien dans l'emploi...) et de services apportés par l'OPCA. Les actions financées à ce titre sont libres de tous critères d'imputabilité.

Quelle mise en œuvre :
À compter de la collecte 2016 (masse salariale 2015), l'entreprise verse sa contribution unique à son OPCA et ce avant le 1^er mars de chaque année.

Contribution fiscale versée à l'OPCA

 Toutes les entreprises qui emploient des salariés en CDD sont également redevables d'une contribution de 1% calculée sur la masse salariale de ces salariés et versée à l'OPCA pour le financement du CIF CDD. Voir l'article...

Comment compléter le dossier de financement ?
Vous devrez compléter la partie "Descriptif de formation" qui comprend notamment :

• l'identité de l'organisme,
• la description de la formation,
• le déroulement de la formation,
• le cout de la formation,
• etc.

N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de déclaration d'activité et fournir au salarié le programme détaillé de la formation.
A savoir
Remplir le dossier du candidat ne vous engage pas à l'accepter si vous n'avez pas encore les résultats des tests d'admission. Mais cela lui permettra de poursuivre ses démarches en attendant ses résultats.

Comment le salarié obtient-il un financement ?
Pour obtenir le financement de son projet, un salarié en CDI doit déposer un dossier de demande de financement au Fongecif Languedoc-Roussillon, 4 mois minimum avant le mois d'entrée en formation.
Ce dossier doit être complété par vous-même, l'employeur et  le salarié.
Voir les priorités et modalités de prise en charge du CIF CDI

Pour un ex-salarié CDD, le dossier doit être déposé 3 mois minimum avant le démarrage de la formation. Ce dossier devra être complété à la fois par l'organisme et le salarié.
Voir les priorités et modalités de prise en charge du CIF CDD

Cette demande de prise en charge est alors étudiée par un conseiller, puis  présentée deux mois avant le mois d'entrée en formation pour les dossiers CIF CDI et un mois avant pour les dossiers de CIF CDD,  à une Commission paritaire qui décide ou non de financer le projet.
Cette décision dépend du budget disponible, mais aussi des priorités définies chaque année par le Conseil d'Administration du Fongecif Languedoc-Roussillon et de l'argumentation du projet du salarié.

Comment l'accord se matérialise-t-il ?
Si le financement du projet est accepté par la Commission Paritaire , le Fongecif Languedoc-Roussillon adresse au salarié, à l'employeur et à vous-même un courrier de prise en charge financière. Celui-ci sera accompagné d'une convention de formation mentionnant les modalités de prise en charge.
Vous devrez impérativement la retourner signée au Fongecif LR avant le début de la formation.
Ensuite, vous avez pour obligation d'adresser chaque mois à l'employeur « une attestation de présence et demande de paiement » faisant apparaître les dates et heures réalisées,   contresignée par le salarié et vous même.
Cette attestation permettra au Fongecif LR d'effectuer les règlements auprès de l'organisme de formation et de l'employeur.

A savoir
Si une partie des frais de formation reste à la charge du salarié. Ce dernier devra s'acquitter de cette somme auprès de vous.
Si le financement du projet est refusé par la Commission Paritaire, le Fongecif Languedoc-Roussillon adresse au salarié un courrier précisant les motifs de ce refus.

Le règlement
Le Fongecif Languedoc Roussillon  vous verse directement la somme déterminée, selon les règles suivantes :
Le remboursement se fera mensuellement, dès réception de l' «attestation de présence et demande de paiement ».
NB : Les frais de dossier, matériel personnel, livres, tests, repas, etc. ne sont jamais pris en charge. Voir l'article...

BONNE NOUVELLE ! Il est possible pour un salarié d'entreprendre un Congé Individuel de Formation dans de bonnes conditions, mais pour y parvenir... lisez ce qui suit :

« Bonjour, je suis salarié et je recherche une formation en ... »

Vous recevez régulièrement ce genre de demande. Vous allez y répondre, les démarches vont s'enclencher et si elles aboutissent, le salarié devra présenter son projet au FONGECIF afin d'en solliciter le financement.
Votre rôle est primordial au moment de compléter le dossier de demande de prise en charge car la proposition de formation est le point de départ du CIF et de ce document dépendra le bon déroulement de la suite du processus.
En fonction des informations que vous donnerez, l'employeur chiffrera l'absence du poste de travail de son salarié et si le dossier est accepté par le FONGECIF, la rémunération du demandeur sera prise en charge durant l'absence estimée par l'employeur.

A conditions que... la proposition de formation soit entièrement complétée... car dans le cas contraire :
Ø  L'employeur refusera de donner son autorisation d'absence (fin du projet) ;
Ø  L'employeur ne chiffrera pas l'absence du poste de travail : le FONGECIF déclarera le dossier irrecevable (fin du projet) ;
Ø  L'employeur évaluera mal l'absence du poste de travail. Le FONGECIF acceptera le dossier et remboursera les rémunérations du stagiaire jusqu'à épuisement du nombre d'heures allouées mais, le plus souvent, l'estimation sera insuffisante. A ce stade, soit le salarié ne sera plus rémunéré, soit l'employeur ne sera plus remboursé s'il maintien le salaire (au pire, abandon de la formation).

A l'inverse, une surestimation de la durée du CIF entraînera une augmentation du coût des dossiers et contribuera à l'accroissement des refus.
Quoi qu'il arrive, c'est le salarié qui sera pénalisé. Pourtant, notre objectif commun est bien de permettre à chacun de réaliser son projet de formation en aplanissant au maximum les difficultés d'ordre pratique.
Alors, même si vous avez vos propres impératifs, merci de compléter notre dossier et de nous fournir les éléments demandés (si le planning n'est pas établi, celui de l'année précédente peut toujours nous aider).
Par la suite, sachez que toute modification du déroulement de la formation aura des répercussions pour le salarié lequel est tenu d'informer son employeur et le FONGECIF des changements intervenus.
Vous pouvez bien sûr contacter le FONGECIF Languedoc-Roussillon en cas de problème.
Ensemble, nous éviterons à certains salariés d'effectuer un véritable « parcours du combattant » avant et pendant leur formation et nous aurons la satisfaction de voir les projets se mettre en place, démarrer et se dérouler en toute sérénité. Voir l'article...

Le dossier de demande de prise en charge du congé individuel de formation est remis après un entretien individuel ou collectif (voir nos prestations de conseil) avec l'un de nos conseillers.

COMPLETEZ ET FAITES COMPLETER VOTRE DOSSIER

1.      Par l'organisme de formation que vous avez choisi, sans attendre les résultats des tests, de l'admissibilité. Le dossier prévoit la non connaissance des résultats dans le cas des concours et admission sur dossier. L'organisme devra nous communiquer dans les meilleurs délais les résultats d'admission.

3.      Par vous-même.
ATTENTION : Vous êtes le seul interlocuteur du FONGECIF, vous êtes responsable de votre dossier, des informations que vous nous communiquez et du respect des délais.

4. Joindre les documents demandés (Liste des documents à joindre à votre dossier).
IMPORTANT : REDIGEZ SOIGNEUSEMENT VOTRE LETTRE DE MOTIVATION
Il ne s'agit pas d'une lettre de motivation au sens d'une candidature pour un emploi. C'est un courrier dans lequel vous allez expliquer votre projet et l'ensemble des démarches que vous avez effectuées en lien avec celui-ci. Cette lettre est indispensable pour l'étude de votre demande par le conseiller et pour l'examen de votre projet par la Commission Paritaire d'Examen des Dossiers, elle est confidentielle.
Votre lettre de motivation doit permettre d'étudier la cohérence entre votre projet, vos aspirations professionnelles et personnelles (objectif à court terme et à long terme, démarches entreprises pour vérifier la faisabilité de votre projet...), votre parcours de formation, votre choix de formation (raisons du choix du stage et du niveau, connaissances et compétences recherchées, justification de la durée, de la sanction, du financement...)

RETOUR DU DOSSIER COMPLET AU FONGECIF LANGUEDOC-ROUSSILLON
Envoyez ou déposez vous-même votre dossier dûment complété au plus tard 2 mois avant le début de la formation (se reporter au calendrier de dépôt du dossier).
Attention tout dossier incomplet et/ou hors délais vous sera automatiquement retourné et ne pourra être pris en compte ;

ET APRES...
Après avoir réceptionné votre dossier, celui-ci est vérifié et étudié par le conseiller en charge de votre demande. Le dossier est examiné par la commission un mois avant le démarrage de la formation. Vous recevrez alors un courrier faisant état de la décision de la commission. Voir l'article...