Formation Continue du Supérieur

1. Lorsque le salarié associe son employeur à son projet et que son entreprise a confié à l'ANFA la gestion de sa contribution CPF, le salarié, seul, ou avec l'aide de son employeur ou d'un opérateur du conseil en évolution professionnelle, saisit les données de son projet sur son compte via le site dématérialisé CPF (www.moncompteformation.gouv.fr).

Sur demande expresse du salarié titulaire du compte l'ANFA pourra effectuer directement ces démarches.

2. Le salarié sollicite alors officiellement par écrit l'accord de son employeur pour suivre la formation sur son temps de travail dans les délais prévus (60 ou 120 jours avant le démarrage de l'action).

3. Une fois l'accord de l'employeur obtenu, le salarié formalise sa demande en saisissant une date d'accord sur son compte.

4. L'employeur adresse alors à l'ANFA :

• une demande de prise en charge
• les pièces nécessaires à l'instruction du dossier dont :
• les pièces nécessaires à l'instruction du dossier dont :
  • pour une première demande, l'attestation des heures DIF remise au salarié faisant état du nombre d'heures DIF disponibles au titre du CPF
  • la copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la demande
  • le programme de formation
  • la convention ou contrat / bon de commande

5. L’ANFA vérifie que l’employeur est à jour de ses cotisations et  pour une entreprise de 10 salariés et plus qu’elle va verser sa contribution CPF.

6. L'ANFA vérifie que le crédit d'heures DIF saisi est fondé et que la certification visée est conforme avec la demande de prise en charge.

7. L'ANFA établit le plan de financement qu'elle soumet à l'entreprise. Dans le cas d'un reste à charge du titulaire, celui-ci doit en être informé et donner son accord explicite.

8. L'ANFA instruit la demande et notifie l'accord de prise en charge à l'entreprise à l'organisme de formation et au titulaire du compte

9. Si l'entreprise confirme son accord au vu de la prise en charge, l'ANFA saisit le nombre d’heures effectivement suivies sur le site CPF (les heures sont alors bloquées) ou, à défaut, annule la réservation (les heures CPF sont alors libérées). Voir l'article...

ZOOM  sur le site national dédié au CPF : moncompteformation.gouv.fr

Ce site permet à chaque titulaire de consulter librement :

• le nombre d’heures inscrit sur son CPF
• la liste des formations éligibles en fonction de sa situation
• les modalités de mobilisation des heures acquises  ainsi que les abondements complémentaires susceptibles d’être mobilisés
• ses dossiers de formation
• l’historique des formations réalisées prochainement le passeport d'orientation, de formation et de compétences. Voir l'article...

Les heures CPF peuvent être mobilisées selon 2 modalités :

• Sur le temps de travail, dans une démarche de co-construction du projet titulaire / employeur. Dans ce cas, le départ en formation n'est possible qu'avec l'autorisation de l'employeur, à la fois sur le contenu et le calendrier de la formation. Toutefois seul l'accord sur le calendrier est requis pour toute action s'inscrivant dans le cadre du Socle de connaissances et de compétences ou de l'accompagnement à la VAE ou enfin de l’abondement correctif (entreprises d’au moins 50 salariés).

Les demandes d’accord préalable doivent être formulées au minimum :

• 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci est d’une durée inférieure à 6 mois

• 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci est d’une durée supérieure à 6 mois

  L’employeur doit notifier sa réponse au salarié par courrier dans un délai de 30 jours calendaires. A défaut l'autorisation de l'employeur est tacite.

En dehors du temps de travail. La démarche n'est alors pas soumise à l'autorisation de l'employeur. Le titulaire peut utiliser librement ses heures acquises au titre du CPF pour suivre une formation éligible. Pour ce, il peut contacter un conseiller en évolution professionnelle qui l'accompagnera dans le montage de son dossier. Voir l'article...

Pour mobiliser ses heures acquises au titre du CPF, le titulaire doit suivre une formation dite  « éligible », à savoir :

• Une certification inscrite au RNCP, un CQP, ou une certification inscrite à "l'inventaire" des compétences transversales et habilitations, dès lors qu'il/elle fait l'objet d'une inscription sur une des listes établies par les instances paritaires (de branche, nationale ou régionales)
• Un accompagnement à une validation des acquis de l’expérience
• Une action permettant l'accès au « socle de connaissances et de compétences » (CléA)

Le moteur de recherche du portail www.moncompteformation.gouv.fr permet de sélectionner des formations par activités professionnelles. Pour ce faire, il faut renseigner le code APE (activité principale exercée) ou la branche professionnelle du secteur d’activité visé, disponible sur les bulletins de salaire.

Consulter les codes de la branche des services de l’automobile, du camion, du motocycle et du cycle.

A savoir : le titulaire ne peut choisir le nombre d'heures CPF qu'il mobilise. Si la formation comporte un nombre d'heures égal ou supérieur aux heures disponibles sur son CPF, alors toutes les heures CPF sont mobilisées. Voir l'article...

Les acquisitions au titre du CPF ont débuté le 1^er janvier 2015. Chaque salarié à temps complet acquiert 24h par an pendant 5 ans puis 12h par an, jusqu’à atteindre la limite maximale de 150h y compris pendant certaines périodes comme le congé de maternité/paternité. L’acquisition est proportionnelle au temps de travail effectué.

Les heures CPF acquises au titre de l’année 2015 seront automatiquement reportées et sauvegardées, à la fin du premier trimestre 2016.

Certaines situations permettent au titulaire de bénéficier d'heures complémentaires, au delà de l'acquisition automatique de 24 heures par an, y compris au delà du plafond de 150 heures :

• pour les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié, pendant 6 années consécutives, n'a pas bénéficié de tous les entretiens professionnels et d’au moins deux des items suivants: avoir suivi une action de formation, avoir bénéficié de tout ou partie d'une certification, avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle  (abondement dit correctif)
• Lorsqu'un salarié ne dispose pas, 6 ans après avoir suivi une formation en alternance, un poste en adéquation avec la certification acquise
• Lorsque le salarié mobilise son CPF pour s'engager dans une formation visant l'obtention d'un CQP inscrit au RNCSA. Voir l'article...

Les heures de formation acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues en 2015. Elles sont utilisables, d'ici le 31 décembre 2020, dans le cadre du CPF.
Pour ce, toute personne a la possibilité de se rendre, depuis le 5 janvier dernier, sur le site www.moncompteformation.gouv.fr afin d'activer son compte personnel et de saisir, à partir de l'attestation remise par l'employeur faisant état du solde du nombre d'heures disponibles au titre du DIF.
Lorsque le titulaire mobilise son compte personnel de formation, ce sont en premier lieu les heures acquises au titre du DIF qui seront consommées. Les heures acquises au titre du CPF seront mobilisées ensuite si besoin, l’ensemble dans la limite d’un plafond de 150 heures par projet de formation.
Ex : un salarié à temps plein a acquis 48 heures au titre du CPF en janvier 2017. Il dispose également de 120 heures au titre du DIF. Il peut mobiliser 150 heures maximum avec 120 heures de DIF + 30 heures de CPF, le plafond de 150 heures étant atteint -> le compte CPF fera alors apparaître un solde de 18h que le salarié pourra mobiliser à une autre occasion.

A savoir :

• si le titulaire a plusieurs employeurs et dispose de plusieurs attestations DIF sur une même période de référence : il inscrit le cumul des heures sur son compte
• les périodes successives de travail ne donnent pas droit à un cumul des heures DIF : seule la dernière attestation est valable
• pour les personnes ayant une attestation DIF portable :
  • si la personne est toujours à la recherche d'un emploi : les droits acquis dans le cadre du DIF portable sont valables sans limitation de durée
  • si la personne a intégré une nouvelle entreprise : les heures présentes sur le certificat de travail ont une durée de validité de deux ans à compter de la date d'entrée dans l'entreprise. Aussi, si la personne a intégré une nouvelle entreprise depuis le 1^er janvier 2013, les heures DIF portable vont venir s'additionner aux heures disponibles au 31 décembre 2014 attestées par le nouvel employeur. Voir l'article...

Toute personne dès son entrée dans la vie active à partir de 16 ans (15 ans pour les personnes ayant signé contrat d'apprentissage), qu’elle soit salariée ou demandeur d’emploi.
Individuel et intégralement transférable en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi, le CPF sera fermé lorsque la personne sera admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Voir l'article...

Le CPF est un droit à l'évolution professionnelle dont dispose chaque individu entré dans la vie active. Il représente une nouvelle modalité d'accès à la formation ayant pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser son parcours professionnel. Il se concrétise par un nombre d'heures que l'individu va pouvoir mobiliser à son initiative afin de suivre une formation éligible à ce dispositif.

*jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120h, puis 12h par an dans la limite d’un plafond de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, les droits sont calculés proportionnellement. Voir l'article...