L'ANFA » Dispositifs » CPF » Démarches administratives

1. Lorsque le salarié associe son employeur à son projet et que son entreprise a confié à l'ANFA la gestion de sa contribution CPF, le salarié, seul, ou avec l'aide de son employeur ou d'un opérateur du conseil en évolution professionnelle, saisit les données de son projet sur son compte via le site dématérialisé CPF (www.moncompteformation.gouv.fr).

Sur demande expresse du salarié titulaire du compte l'ANFA pourra effectuer directement ces démarches.

2. Le salarié sollicite alors officiellement par écrit l'accord de son employeur pour suivre la formation sur son temps de travail dans les délais prévus (60 ou 120 jours avant le démarrage de l'action).

3. Une fois l'accord de l'employeur obtenu, le salarié formalise sa demande en saisissant une date d'accord sur son compte.

4. L'employeur adresse alors à l'ANFA :

• une demande de prise en charge
• les pièces nécessaires à l'instruction du dossier dont :
• les pièces nécessaires à l'instruction du dossier dont :
  • pour une première demande, l'attestation des heures DIF remise au salarié faisant état du nombre d'heures DIF disponibles au titre du CPF
  • la copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la demande
  • le programme de formation
  • la convention ou contrat / bon de commande

5. L’ANFA vérifie que l’employeur est à jour de ses cotisations et  pour une entreprise de 10 salariés et plus qu’elle va verser sa contribution CPF.

6. L'ANFA vérifie que le crédit d'heures DIF saisi est fondé et que la certification visée est conforme avec la demande de prise en charge.

7. L'ANFA établit le plan de financement qu'elle soumet à l'entreprise. Dans le cas d'un reste à charge du titulaire, celui-ci doit en être informé et donner son accord explicite.

8. L'ANFA instruit la demande et notifie l'accord de prise en charge à l'entreprise à l'organisme de formation et au titulaire du compte

9. Si l'entreprise confirme son accord au vu de la prise en charge, l'ANFA saisit le nombre d’heures effectivement suivies sur le site CPF (les heures sont alors bloquées) ou, à défaut, annule la réservation (les heures CPF sont alors libérées). Voir l'article...