Le congé individuel de formation (CIF) offre à tout ancien titulaire de contrat à durée déterminée (CDD), la possibilité de concrétiser son projet professionnel ou personnel en suivant une formation de son choix. Si le financement de son projet est accepté par le FONGECIF, sa rémunération et une partie des frais de formation seront prises en charge.
Entreprises
La prise en charge du congé individuel de formation et des frais annexes ne relève ni de l’entreprise ni de l’ANFA : elle est éventuellement financée par le FONGECIF régional dont relève le salarié. Chaque organisme gestionnaire ou FONGECIF a ses propres priorités de financement.
Pour bénéficier d’un financement complémentaire, le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF), sous réserve de respecter les règles de mobilisation dudit CPF. Le cas échéant, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), via le FONGECIF, prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF (sous conditions et dans la limite du nombre d’heures figurant au compteur CPF). Voir l'article...
Droits et devoirs Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. Le salarié fait donc toujours partie des effectifs de l'entreprise et conserve son statut et ses droits au sein de l’entreprise, qu’il s’agisse des congés payés, de l’ancienneté ou de la couverture sociale.Rémunération
Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation dont l'action se déroule pendant le temps de travail peut avoir droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par le FONGECIF et que l’employeur l’ait autorisé à s’absenter. Cette rémunération est versée par l'employeur qui est ensuite remboursé, pour tout ou partie, par l’organisme financeur. Voir l'article...
Compte tenu des délais de réponse de l’employeur et du délai de traitement du FONGECIF, il est conseillé d’effectuer les démarches au moins 6 mois avant le début de l’action de formation et de formuler des demandes le plus complètes et motivées possible. Voir l'article...
Le CIF offre un large choix de formations, se déroulant en totalité ou en partie sur le temps de travail. Les formations ouvertes et à distance sont également accessibles dans le cadre du CIF.
L’action de formation peut permettre de :
La durée du CIF correspond à la durée de la formation :
Un délai dit de franchise est à respecter entre deux CIF. Ce délai, d’une durée maximum de 6 mois, variable selon la durée du CIF précédemment suivi, est égal au 12ème de la durée (en heures) du CIF précédent, sans pouvoir être inférieur à 6 mois. Voir l'article...
Le CIF-CDI est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) du secteur privé, à temps plein ou à temps partiel, à condition de justifier d’une activité salariée de 2 ans consécutifs ou non, dont une année dans l’entreprise actuelle. Voir l'article...
Le congé individuel de formation (CIF) est une autorisation d’absence, accordée sous certaines conditions, qui permet au salarié de suivre la formation de son choix, en tout ou partie pendant son temps de travail.
Entreprises
Cette formation a pour objet de lui permettre de se qualifier, d’évoluer ou de se reconvertir. Elle peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum. Voir l'article...
Salariés :
Le dispositif CPF est pris en charge par l'ANFA.
A savoir :
Pour les salariés des
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entreprises de moins de 11 salariés | |
| cet accès aux fonds mutualisés est automatique et ce bien que la contribution unique de ces entreprises ne comprenne pas d'obligation légale au titre du CPF. | ||
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entreprises de 11 salariés et + | |
| le versement de l’obligation légale par les entreprises au titre du CPF (0,2% de la masse salariale brute) permet d'accéder aux fonds mutualisés de ce régime, pour toute action réalisée sur le temps de travail ou hors temps de travail avec mobilisation d'heures CPF. | ||
Demandeurs d'emploi :
Le financement du CPF des demandeurs d'emploi n’est pas assuré par l’ANFA. Les frais relatifs à la formation sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d'heures inscrit sur le compte.
Cofinancements :
Lorsque la formation ne peut totalement être prise en charge, d'autres financements peuvent être recherchés. Le conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut vous accompagner dans la recherche de ces compléments de financement.
Formation réalisée au titre du CPF sur le temps du travail :
les heures de formation effectuées sont considérées comme du travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.
Formation réalisée au titre du CPF en dehors du temps de travail :
aucune indemnisation au titre de la rémunération n’est maintenue (l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur lors du suivi hors temps de travail d'une action ayant donné lieu à mobilisation d'heures CPF). Voir l'article...
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