Au-delà de votre contribution légale, les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche d’une contribution conventionnelle, complémentaire à votre contribution légale.
A ce jour, une grande partie des 19 branches professionnelles adhérentes à Actalians a conclu un accord de branche. Contrairement au taux unique de votre contribution légale, le taux de votre contribution conventionnelle varie en fonction de votre branche et de votre effectif. Voir l'article...
À noter ! Le CIF-CDD ne sera donc plus collecté par votre FONGECIF. Voir l'article...
Une contribution légale avec un taux unique (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus). Pour rappel, cette contribution s’applique aux rémunérations versées en 2015 et devra être versée avant le 1er mars 2016 à Actalians.
Désormais Actalians collecte pour les entreprises de 10 salariés et plus, la fraction de la contribution légale dédiée au congé individuel de formation (CIF). Voir l'article...
A compter du 1er janvier 2016 - masse salariale 2015, Actalians devient collecteur unique de la contribution légale, de la contribution spécifique CIF-CDD et de la contribution conventionnelle pour les entreprises relevant de son champ de compétence hors DOM. Voir l'article...
Vous êtes une entreprise
La réglementation sur la formation professionnelle en 5 rubriques :
La base juridique et documentaire Actalians est une source d'informations fiable et complète. Régulièrement actualisée, elle vous :
Les travaux sont réalisés par des juristes et validés par Actalians.
Les modifications liées à la réforme de la formation professionnelle sont intégrées en fonction de la date de parution des décrets d'application.
La version intégrale de la base est accessible uniquement aux adhérents Actalians. Voir l'article...
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