Formation Continue du Supérieur

La convention collective des organismes de formation privés de formation continue a défini, par accord du 11 juillet 1994, une grille de classification ainsi que des critères de classement. C'est l'objet de cette fiche
Les partenaires sociaux demandent aux organismes concernés de reconnaître l'évolution des métiers en s'appuyant sur une description des compétences permanentes réellement exercées et de permettre la réalisation de parcours de progression professionnelle.
Attention un accord conclu le 16 janvier 2017 va complètement refondre la grille et rénover les principes de classification (voir notre fiche). Il entrera en vigueur après publication de son arrêté d'extension (en attente). Les organismes auront alors 24 mois pour appliquer la nouvelle classification (celle-ci s'appliquera cependant immédiatement aux nouveaux salariés recrutés). Plus...

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s'applique à toutes les prestations de services dispensées à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique. Les personnes exerçant de manière indépendante une activité économique de prestataire de services sont assujetties à la TVA, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leur intervention.
Par conséquent, les actions de formation professionnelle continue dispensées à titre onéreux par des personnes ou des organismes, relevant du droit privé, sont assujetties à la TVA.
Cependant, les personnes de droit privé, physiques ou morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue peuvent demander, quelle que soit leur forme juridique (association, société commerciale) à être exonérées de TVA, lorsqu'elles remplissent les conditions précisées par l'instruction DGI du 3 février 1995 et présentées dans cette fiche. Plus...

Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe) conformément au plan comptable général adapté selon les articles L 6352-6 et D 6352-16 et 17. L’arrêté du 2/08/95 précise le plan comptable spécifique à cette activité (voir sur www.arftlv.org - Rubrique Formation/ convention col-réglementation). Plus...

Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe) conformément au plan comptable général adapté selon les articles L 6352-6 et D 6352-16 et 17. L’arrêté du 2/08/95 précise le plan comptable spécifique à cette activité (voir sur www.arftlv.org - Rubrique Formation/ convention col-réglementation). Plus...

Tous les organismes de formation professionnelle continue, quel que soit leur statut, doivent établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, même si les stagiaires sont accueillis dans des locaux mis à disposition.

Le règlement intérieur est un document écrit qui :

• rappelle les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
• fixe les règles de discipline : nature et échelle des sanctions, droits des stagiaires sanctionnés, etc... ;
• précise les modalités de représentation des stagiaires pour les stages de plus de 500 h.

Les adaptations nécessaires, notamment en matière d'hygiène et de sécurité peuvent être faites en cas d'établissements multiples. Plus...

Les CBE sont fondés sur la volonté d’impliquer, par le biais du dialogue social, les acteurs économiques et sociaux locaux dans une stratégie économique de développement, pour améliorer la situation de l’emploi et le développement de leur territoire. Plus...

L'objet d'un Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) est l'accompagnement et le conseil des structures de l'économie sociale et solidaire, créatrices d'emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité.
Des chargés de mission DLA réalisent des diagnostics pour les employeurs intéressés et leurs proposent des prestations de conseil adaptées à leurs besoins.
Un DLA départemental est mis en place dans chaque département du territoire régional par l’Etat (Direccte) et la Caisse des Dépôts (CDC), en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine et, dans certains cas, les Conseils Départementaux, les Agglomérations ou Communautés de Communes. Le DLA départemental accompagne les structures de l’ESS au plan départemental ou local.
Le DLA Régional anime et gère le dispositif au plan régional. Il appuie les 12 DLA départementaux dans leurs missions. Il propose un diagnostic et une ingénierie aux structures régionales d’utilité sociale, aux projets « filières ». Il assure les accompagnements interdépartementaux. Plus...

Le FNADT constitue l’un des éléments de la politique d’aménagement du territoire, définie par la loi du 25 juin 1999.
Il soutient, en investissement comme en fonctionnement les actions qui concourent à la mise en œuvre des choix stratégiques de cette politique, au vu de l’impact attendu de ces actions, notamment en terme de développement durable : développement économique, solidarité et qualité de l’environnement. Plus...

Le socle de connaissances et de compétences est défini comme « l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour une personne de maitriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle, ainsi que pour la vie sociale, civique et culturelle ».
Apprécié dans un contexte professionnel, le socle fait l'objet d'une certification appelée CléA, appuyée sur un référentiel comportant 7 domaines. Plus...

Europass a été mis en place par l’Union Européenne pour faciliter l’accès à la formation et à l’emploi en Europe. Il permet aux citoyens de démontrer clairement et facilement leurs qualifications et leurs compétences dans l’ensemble des Etats membres de l’Union. Plus...