ARFTLV - Prestataires de formation - Comptabilité, publicité et non respect des obligations

Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe) conformément au plan comptable général adapté selon les articles L 6352-6 et D 6352-16 et 17. L’arrêté du 2/08/95 précise le plan comptable spécifique à cette activité (voir sur www.arftlv.org - Rubrique Formation/ convention col-réglementation). Plus...