Formation Continue du Supérieur

26 février 2020

OPCO Santé - FAQ - Le PDC - Quelle est la prise en charge de l’opérateur de compétences ?

Seules les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient du financement dans le cadre du plan de développement des compétences (article L6332-17 du code du travail).
La prise en charge concerne les dépenses suivantes :

les coûts pédagogiques,
la rémunération et les charge sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation,
les frais de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie dans la limite du barème défini par le CAP (Conseil d'Administration Paritaire). Plus...

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26 février 2020

OPCO Santé - FAQ - Le PDC - Quelles sont les nouveautés apportées par la Loi Avenir Professionnel ?

La loi a supprimé les catégories 1 et 2 du plan et a mis en place une nouvelle distinction entre les formations dites obligatoires et celles dites non obligatoires.
Les actions de formation obligatoires sont celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Les actions de formation non obligatoires peuvent se dérouler pendant le temps de travail
sauf si accord collectif d'entreprise ou, à défaut de branche définit les actions pouvant se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail.
En l’absence d’accord collectif, les actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail une limite de 30 heures par an et par salarié et 2 % pour les salariés au forfait jour ou heures. Plus...

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26 février 2020

OPCO Santé - FAQ - Comment construire le plan de développement des compétences ?

La mise en place du plan de développement des compétences nécessite de suivre plusieurs étapes : identifier les enjeux de l’entreprise et les priorités ; les évolutions des emplois et les besoins en compétences.
Analyser les besoins en termes de formation des salariés (notamment au travers des remontées de l’entretien professionnel) ;
Réaliser le budget, échanger avec les membres du CSE, communiquer auprès des salariés. Plus...

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26 février 2020

OPCO Santé - FAQ - Le plan de développement des compétences - Quelles sont les obligations des employeurs ?

L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
L’employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences. Plus...

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26 février 2020

OPCO Santé - FAQ - Le plan de développement des compétences - Quelle action de formation un employeur peut-il mettre en place ?

La loi a élargi les différentes modalités permettant de mettre en place une action de formation. L’action de formation est composée d’un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail. Plus...

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26 février 2020

OPCO Santé - FAQ - Le plan de développement des compétences - Description

Le plan de développement des compétences remplace, depuis le 1^er janvier 2019, le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des formations proposées par l’employeur.
Il comporte des actions de formations permettant non seulement d’aligner les compétences des salariés sur la stratégie de l’entreprise mais également de préparer les salariés aux changements de l’environnement (digital, enjeux écologiques, juridiques…).
L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises et sa mise en œuvre relève de la décision de l’employeur, après consultation des représentants du Comité social et économique (CSE).
Le CSE, instance unique du personnel, remplace les délégués du personnel présents dans les entreprises d’au moins 11 salariés et l’ensemble des instances (Comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et comité d’entreprise) existantes dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Plus...

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26 février 2020

OPCO Santé - FAQ - Le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs d’ESAT - Quels sont les abondements de l'OPCO Santé ?

L'OPCO Santé accorde des abondements au-delà des droits acquis par le travailleur handicapé sur les fonds du CPF TH dans les conditions suivantes :

Prise en charge des frais pédagogiques aux coûts réels. Les frais pédagogiques doivent pouvoir comprendre, lorsque cela est nécessaire et de façon subsidiaire (après avoir épuisé les autres dispositifs mobilisables), la prestation spécifique liée à un aidant extérieur et sur la durée totale de la formation.
Prise en charge des frais d’accompagnement de la Validation des Acquis de l’Expérience et des bilans de compétences :

Si la durée de la VAE ou du bilan de compétences est supérieure aux droits CPF acquis par le travailleur handicapé, le CAP décide d’autoriser un abondement lui permettant d’être accompagné au moins 50 h (heures CPF acquises incluses).
Par ailleurs, l’abondement couvre la totalité du coût horaire de l’accompagnement pour la part supérieure à 15 €/h.

L’abondement de l’OPCO n’est accessible qu’après mobilisation de la totalité des heures CPF inscrites sur le compte du travailleur.
L’éventuel reste à charge pourra faire l’objet d’un financement complémentaire sur une autre enveloppe TH (enveloppe A « Actions de formation TH » et enveloppe B « Priorités TH), selon leurs modalités de gestion.
Les services techniques alertent le Bureau national de toute dérive ou disproportion des prix constatés en matière de coûts pédagogiques des formations financées ou demandées dans le cadre du CPF. En cas de dérives, les services techniques sont autorisés à suspendre la demande de prise en charge en attente de la décision du Bureau national de valider ou non la prise en charge. Plus...

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26 février 2020

OPCO Santé - FAQ - Le CPF des travailleurs d’ESAT - Quelles sont les formations qui peuvent être financées ?

Il s’agit des formations éligibles au CPF ainsi que celles concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’AGEFIPH. Plus...

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26 février 2020

OPCO Santé - FAQ - Comment est alimenté le CPF des travailleurs d’ESAT ?

Le compte est alimenté en euros à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal : 800 € par an avec un plafond de 8 000 €.
Maintien des droits : La période d'absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul du montant des droits inscrits sur le compte.
Les travailleurs d’ESAT bénéficient des abondements légaux. De plus, les abondements complémentaires peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'aide par le travail à la demande de son titulaire ou de son représentant légal. Plus...

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26 février 2020

OPCO Santé - FAQ - Le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs d’ESAT - Description

Le droit au CPF des travailleurs d’ESAT a été consacré par la loi du 5 mars 2014 mais non mises en œuvre. La loi Travail, du 8 août 2016 a fixé les conditions d’alimentation, de financement et de mise en œuvre du CPF des travailleurs d’ESA et son décret d’application a permis de rendre opérationnel l’accès de ces travailleurs au CPF.
Le financement des heures de formation du CPF des travailleurs handicapés est assuré par une contribution égale à 0,20% de l’assiette versée par l’établissement ou le service d’aide par le travail (Esat) à Unifaf. Ce taux comprend : la fraction de rémunération garantie qui est financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail et la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat. Ces dispositions s’appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie depuis le 1^erjanvier 2019. Plus...

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