Auprès de votre employeur
- Absence de plus de 6 mois consécutifs : une demande écrite doit être adressée à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
- Absence de moins de 6 mois consécutifs, ou à temps partiel : une demande écrite doit être adressée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
L’employeur doit répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. Passé ce délai, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.
L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.
L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :
- s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique),
- pour effectifs simultanément absents.
Auprès de l’organisme financeur
Jusqu’au 1er janvier 2020 une demande devait être déposée auprès du Fongecif, l’organisme compétent pour instruire la demande et autoriser la réalisation et le financement du projet.
A partir du 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales remplacent les Fongecif. Plus...
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)