Formation Continue du Supérieur

30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap - Quels sont vos droits ?

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv fr

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a prévu que l'employeur prenne les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser. L’employeur doit donc mettre en place les aménagements nécessaires afin que les conséquences du handicap dans le cadre professionnel soient compensées.
Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination. Dans ce cas, l'intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dont font partie les travailleurs reconnus handicapés par les Maisons départementales des personnes handicapées (M.D.P.H.), peuvent en conséquence bénéficier de certains droits, parmi ceux-ci :

aménagement du poste de travail (incluant une assistance humaine)
formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap
aménagements d'horaires
temps partiel de droit
priorité pour les mutations, détachements et mises à disposition
conditions particulières de départ en retraite. Plus...

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30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap : connaître vos droits - Définition du handicap

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 donne la définition légale suivante du handicap : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant." Plus...

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30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap : connaître vos droits

Avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un plus grand nombre de personnes. Le ministère chargé de l'Enseignement supérieur mène une politique active en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap. Cette politique a pour objectif d’accompagner les agents à faire valoir leurs droits. Plus...

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30 décembre 2018

Le handicap, tous concernés

Découvrez plusieurs témoignages vidéos de personnels en situation de handicap. Ils racontent leur parcours et l'importance de leur déclaration pour leurs conditions de travail. Plus...

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30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap - Textes de référence

Des dispositions légales ont été mises en place en faveur des personnels en situation de handicap. Retrouvez ci-dessous les différents textes de références qui peuvent leur être utiles.

Article L.5212-13 du Code du travail, cet article donne la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (consulter notamment les articles 5 et 5 bis au sujet de l'aptitude physique et de la compensation du handicap, et l'article 6 sexies sur le maintien dans l'emploi)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (l'article 27 précise les conditions d'accès à un emploi public pour les personnes handicapées et certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi)
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (l’article 29 précise les modalités de recrutement des maîtres de conférences au regard de l’article 27 de la loi n° 84-16 et du décret n° 95-979)
Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique de l'État
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Plus...

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30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap

Bénéficier des droits liés au handicap

Personnels en situtation de handicap : connaître vos droits Avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un plus grand nombre de personnes.

Déclarer son handicap Déclarer son handicap à l'employeur permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé, et de faire valoir des droits spécifiques...

Recrutement

Recrutement de personnes en situation de handicap au ministère chargé de l'Enseignement supérieur Les personnes en situation de handicap disposent de deux voies d'accès à la fonction publique : le concours de droit commun et le recrutement par la voie contractuelle.

Liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi Cette page présente la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui peuvent être recrutés par la voie contractuelle...

Le handicap, tous concernés

Découvrir la campagne "Le handicap, tous concernés"

Textes de loi

Textes de référence. Plus...

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30 décembre 2018

La retraite des agents non fonctionnaires

En qualité d'agent non titulaire, vous relevez du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale pour votre retraite de base . Celle-ci est gérée par la CNAV . Pour votre retraite complémentaire, vous relevez de l'IRCANTEC. Plus...

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30 décembre 2018

La retraite des agents fonctionnaires

Vous souhaitez vous informer sur votre retraite
Un premier document d'information générale vous est adressé par courrier au début de votre vie professionnelle.
Puis vous recevez tous les 5 ans, à partir de vos 35 ans, un Relevé Individuel de Situation (RIS) récapitulant l'ensemble de vos droits. Vous pouvez aussi le demander à tout moment, dans la limite d'une demande tous les deux ans.
A compter de vos 55 ans, cette information vous sera communiquée sous la forme d'une Estimation Indicative Globale (EIG) comportant une estimation du montant de votre future retraite.
Vous avez également la possibilité, à partir de l’âge de 45 ans, de bénéficier à votre demande d'un entretien information retraite. Cette demande est formulée auprès du Service des retraites de l'État.
Pour toute information générale sur vos droits à pension, vous pouvez consulter le site du Service des retraites de l'État et notamment les rubriques relatives au calcul de la pension, à l'invalidité et à la réversion pour les ayants cause (conjoint, ex-conjoint, orphelins).
Enfin, si vous souhaitez une information personnalisée "retraite" en relation avec votre carrière, vous pouvez prendre l'attache du service en charge de votre gestion au sein de votre établissement..

Vous souhaitez partir en retraite

En qualité d’agent titulaire de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité. Le non respect de ce délai réglementaire vous expose à un risque de rupture de paiement entre votre dernier traitement d’activité et le premier versement de votre retraite.
Vous devez remplir un formulaire EPR10 et le remettre à votre service gestionnaire. Celui-ci instruira votre demande et le transmettra au service en charge des retraites des personnels de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour vérification.
Le dossier sera alors transmis au Service des retraites de l'État qui déterminera le montant de votre pension et procèdera à sa concession. Votre titre de pension vous sera alors adressé par voie postale. Sa mise en paiement est subordonnée à la transmission par vos soins, d’une déclaration que vous compléterez et retournerez au Centre des retraites qui vous sera indiqué. Plus...

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30 décembre 2018

La retraite des personnels de l'enseignement supérieur

La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. Son montant tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis. Vous trouverez ci-après des informations générales sur le droit à pension et les procédures à suivre.

Nouveau : Ouverture de l’Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

A compter du 1er février 2018, le Service des retraites de l’Etat ouvre sur internet l'Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics. Ce portail, intuitif et didactique, vous permet d’accéder à votre Compte individuel de retraite (CIR) qui enregistre tous les éléments relatifs à vos données personnelles et données de carrière nécessaires au calcul de votre future retraite. Pour garantir la fiabilité de vos données au moment de votre départ en retraite, il est dans votre intérêt de signaler toute erreur en suivant les instructions du site.
Cet outil novateur intègre également vos activités relevant d’autres régimes de retraite.

A partir de 45 ans, l’ENSAP vous permet d’effectuer des simulations sur votre fin de carrière avec la possibilité de faire varier les trois critères suivants : quotité de temps de travail, indice cible et date de départ. A ce niveau, les bonifications ne sont pas intégrées dans le calcul (bonifications pour enfants, pour services hors d’Europe...).
A partir de 55 ans, un simulateur vous propose une évaluation du montant de votre future pension, incluant l’ensemble des bonifications. Votre compte individuel de retraite a en effet été complété par votre service de gestion dans le cadre de la préparation de l’estimation indicative globale (EIG).

Le portail ENSAP, accessible depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone ouvrira à terme un accès à l’espace rémunération, permettant de consulter les bulletins de paye.

Le service des retraites de l'état

Formulaires

Demande de pension de retraite (EPR10)

Demande de relevé de situation individuelle

Demande de pension de réversion

Textes officiels

Code des pensions civiles et militaires

Droit à l'information retraite

Table des valeurs du régime des retraites de l'État

Informations complémentaires

R.A.F.P.

GIP Info-Retraite

CNAV

IRCANTEC. Plus...

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30 décembre 2018

GALAXIE, le portail des personnels du supérieur

Le portail Galaxie est dédié aux opérations relatives au recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, au recrutement des enseignants du second degré dans le supérieur, à la qualification et au recrutement en qualité de maîtres de conférences ou professeurs des universités, à l'avancement de grade des enseignants-chercheurs, aux demandes de CRCT (Congés pour recherches et conversions thématiques) et à la PEDR (prime d'encadrement doctotal et de recherche), et à l'accueil en délégation des enseignants-chercheurs au CNRS. Plus...

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