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Formation Continue du Supérieur

31 décembre 2018

Stages étudiants - Demande de requalification

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frEn cas de demande de requalification du stage en contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud'hommes est mise en place. Plus...

31 décembre 2018

Stages étudiants - Inscription dans le registre unique du personnel

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frL'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Plus...

31 décembre 2018

Stages étudiants - Valorisation possible

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frValorisation possible de l'activité de "tuteur" dans la carrière. Plus...

31 décembre 2018

Distinction entre offres de stage et offres d'emploi

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frLa distinction entre les offres de stage et les offres d'emploi est obligatoire dans toute publication sur internet. Plus...
31 décembre 2018

Délai de carence entre deux conventions de stages

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frUn délai, correspondant au 1/3 de la durée du stage précédent, doit être respecté entre 2 stages. Par exemple, après un stage de 6 mois, il est nécessaire d'attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.
Cette obligation ne s'applique pas si le stage est interrompu à l'initiative du stagiaire. Plus...
31 décembre 2018

Instauration d’un seuil maximum de stagiaires en fonction des effectifs de l’organisme d'accueil

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frCe seuil sera fixé par décret en Conseil d'Etat. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les petites entreprises. Plus...
31 décembre 2018

Droits des stagiaires similaires à ceux des salariés de l’organisme d’accueil

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frPour les stages de plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et autorisations d’absences. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, les stagiaires bénéficient des mêmes droits que les salariés.
Application des règles de l'organisme pour ce qui concerne la durée de présence, le travail de nuit, le repos. Obligation de décompte des durées de présence des stagiaires.
Accès des stagiaires au restaurant d’entreprise, aux titres-restaurant et à la prise en charge des frais transports dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.
Accès  des stagiaires aux activités sociales et culturelles de l'organisme dans les mêmes conditions que les salariés.
Accès des stagiaires aux droits et protections (droits des personnes, harcèlement...) dans les mêmes conditions que les salariés. Plus...
31 décembre 2018

Interdiction de remplacer un salarié par un stagiaire

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frEn l'absence de contrat de travail, un stage d'étudiant ne doit pas être proposé pour :
  • remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,
  • exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
  • faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.
Les stages doivent être intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Plus...
31 décembre 2018

Un tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frUn double suivi des stagiaires est mis en place, par un enseignant référent et par un tuteur désigné au sein de l’entreprise chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Il ne pourra avoir  plus d'un certain nombre de stagiaires à suivre simultanément. Plus...
31 décembre 2018

Stages étudiants - Gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frLa gratification est obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois, c'est-à-dire dès lors que la durée de la présence effective du stagiaire est supérieure à 308 heures. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil.
Elle est versée chaque mois, et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour du stage.
La gratification prévue pour les stages de plus de deux mois augmente progressivement.
- A partir du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 août 2015 : la gratification minimale est de 3,30 euros par heure de stage.- A partir du 1er septembre 2015 : la gratification minimale est de 3,60 euros par heure de stage. Plus...
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