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Formation Continue du Supérieur
30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap - Quels sont vos droits ?

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frLa loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a prévu que l'employeur prenne les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser.  L’employeur doit donc mettre en place les aménagements nécessaires afin que les conséquences du handicap dans le cadre professionnel soient compensées.
Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination. Dans ce cas, l'intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dont font partie les travailleurs reconnus handicapés par les Maisons départementales des personnes handicapées (M.D.P.H.), peuvent en conséquence bénéficier de certains droits, parmi ceux-ci : 
  • aménagement du poste de travail (incluant une assistance humaine)
  • formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap
  • aménagements d'horaires
  • temps partiel de droit
  • priorité pour les mutations, détachements et mises à disposition
  • conditions particulières de départ en retraite. Plus...
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