Formation Continue du Supérieur

Publication du décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle
Publics concernés : institutions, organismes et opérateurs chargées du conseil en évolution professionnelle.
Objet : modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte précise les modalités d'information des personnes sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle.

Publication du décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
Publics concernés : entreprises, opérateurs de compétences.
Objet : définition des types de contrats à durée déterminés ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.
Notice : le texte définit les différentes catégories de contrats à durée déterminés ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.

Publication du décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
Publics concernés : salariés en contrat à durée indéterminée ; salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport ; salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ; opérateurs de compétences ; entreprises ; organismes de formation.
Objet : détermination des publics éligibles et conditions de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance et fixe le niveau de qualification nécessaire afin d'accéder à la reconversion ou à la promotion par alternance.

Publication du décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
Publics concernés : employeurs de droit privé et apprentis.
Objet : conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti lorsque l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, est dépassée.

Publication du décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle
Publics concernés : membres des commissions professionnelles consultatives, branches professionnelles.
Objet : composition, organisation et fonctionnement des commissions professionnelles consultatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Notice : le texte précise la composition, les règles d'organisation et les règles de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et leurs référentiels.

Publication du décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail
Publics concernés : employeurs et salariés.
Objet : modalités relatives aux formations suivies hors du temps de travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule pour tout ou partie hors du temps de travail. Il abroge les dispositions relatives à l'allocation de formation, qui est supprimée.

Publication de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur
Article 1 : La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 6331-57 du code du travail est reversée après déduction de frais de gestion des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales selon la répartition suivante :
1° 88 % à l'opérateur de compétences agréé pour le financement d'actions de formation au bénéfice des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;
2° 11 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation ;
3° 1 % à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle.
Les versements sont effectués selon la périodicité retenue par la convention de collecte conclue avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales…

Publication de l’arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 1 : Le cahier des charges de l'évaluation relative à l'expérimentation instituée au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
 
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Publication du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Publics concernés : membres de la Commission nationale de la négociation collective, membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Objet : composition et attributions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles à compter du 1er janvier 2019.

Publication du décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
Publics concernés : salariés, employeurs, opérateurs de compétences, organismes de formation.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Il précise le public éligible à l'expérimentation, les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat expérimental. Il détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

Publication de l’arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail
Le dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après, conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle :
Il est accompagné :
- de l'accord de constitution de l'opérateur de compétences ;
- d'une note démontrant la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention de l'opérateur de compétences, la proximité des métiers, des emplois et des compétences couverts dans le champ d'intervention, ou la cohérence et la structuration de secteurs d'activités complémentaires, ainsi que le niveau de qualification général des salariés et des perspectives d'évolution des métiers des branches concernées ;
- d'un schéma prévisionnel d'organisation opérationnelle de l'opérateur précisant les principes de gouvernance retenus et l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article L. 6332-1 du code du travail, dans la version en vigueur au 1er janvier 2019 (alternance, appui aux branches pour la GPEC et la détermination des prises en charges du contrat d'apprentissage, appui aux missions de certifications professionnelles, service de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises…). Ce document est accompagné d'une projection financière par branche adhérente sur le montant des contributions gérées (hors péréquation) portant sur la masse salariale 2020 visant à apprécier si le champ professionnel répond aux exigences des seuils posés par l'article L. 6332-1-1du code du travail ;
- des accords de branche désignant l'opérateur de compétences comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance, si la branche n'est pas signataire de l'accord initial de constitution de l'opérateur ;
- le cas échéant, du projet de convention de délégation si une convention de délégation est envisagée, ou, dans le cadre d'une reconduction d'une convention déjà existante, la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'organisme paritaire collecteur auquel adhère la ou les branches adhérentes à l'opérateur de compétences….