Contributions du particulier employeur

Publication de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur
Article 1 : La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 6331-57 du code du travail est reversée après déduction de frais de gestion des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales selon la répartition suivante :
1° 88 % à l'opérateur de compétences agréé pour le financement d'actions de formation au bénéfice des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;
2° 11 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation ;
3° 1 % à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle.
Les versements sont effectués selon la périodicité retenue par la convention de collecte conclue avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales…