CDD ne donnant pas lieu à la contribution spécifique 1 % CDD

Publication du décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
Publics concernés : entreprises, opérateurs de compétences.
Objet : définition des types de contrats à durée déterminés ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.
Notice : le texte définit les différentes catégories de contrats à durée déterminés ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.