Formation Continue du Supérieur

Les contrats d'apprentissage du secteur public non industriel et commercial sont régis d'une part, par les règles concernant les contrats d'apprentissage du secteur privé, et, d'autre part, par les dispositions du code du travail.
Les règles spécifiques sont définies par la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 – (articles 18 à 25) et 2 décrets en ont précisé les modalités d'application :

• Décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis.
• Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle (demande d'agrément, compétence du maître d'apprentissage).

Le contrat d'apprentissage peut bénéficier aux travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH ), qui siège au sein de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Il est accessible à toutes les personnes handicapées, sans limite d'âge, et ce depuis la loi du 27 décembre 2008. Le contrat d'apprentissage se fait en alternance : une formation théorique dispensée dans le cadre d'un centre de formation et une formation pratique au sein des services de l'employeur public des 3 fonctions publiques. Sa durée est de 1 an à 4 ans selon le temps nécessaire pour l'obtention du diplôme.
Des spécificités existent dans le secteur public pour le recrutement d'apprenti :

• La rémunération versée à l'apprenti doit prendre en compte son âge et sa progression dans le cycle de formation. Spécificité du secteur public : elle est augmentée de 10 points quand l'apprenti prépare un diplôme de niveau IV et de 20 points pour un diplôme de niveau III (décret n°93-162 du 2 février 1993).
• Pour les administrations ne cotisant pas à la taxe d'apprentissage, les coûts de formation sont à leur charge, sauf si le conseil régional accepte de les financer.

Le FIPHFP participe au financement. Dans certaines régions, ces coûts peuvent être pris en charge, pour tout ou partie, par le CFA ou le conseil régional.
Au terme du contrat, les apprentis reconnus travailleurs handicapés peuvent soit, passer un concours, soit être recrutés en contrat à durée déterminée (avec titularisation possible – voir plus haut). Plus...

Le statut de personne en situation de handicap permet d'intégrer la Fonction publique, selon diverses modalités. Notamment :

• par concours : la loi prévoit des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens : adaptation de la durée et fractionnement des épreuves, aides humaines ou techniques (installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré d'un tiers, utilisation d'un ordinateur, assistance d'un secrétariat, temps de repos suffisant entre les épreuves, sujets rédigés en braille…) ;
• par contrat  donnant vocation à titularisation : à durée déterminée, renouvelable une fois. Ce mode de recrutement concerne l'ensemble des catégories A, B ou C et offre une voie d'accès qualifiante, à l'issue de laquelle la titularisation est possible (article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 modifié par le décret n°2006-148 du 13 février 2006).

Les travailleurs handicapés sont nommés en qualité d'agent contractuel pour une durée correspondant à la durée statutaire du stage de cadre d'emploi (généralement une année) auquel ils accèdent. Le contrat peut être renouvelé pour une même durée si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes.
A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination, est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après entretien avec celui-ci. Si l'agent est déclaré apte à exercer ses fonctions, il est alors titularisé.
Il est important de souligner que les agents reconnus handicapés, comme tous les agents de la Fonction publique, bénéficient autant de la loi dite "Dutreil" (loi n°2005-843), qui prévoit la possibilité, pour les agents non titulaires, de bénéficier d'une reconduction de leur contrat pour une durée indéterminée (CDI ) sous certaines conditions.
Ainsi, les décrets d'application de la loi du 12 mars 2012, qui ouvrent de nouvelles voies d'accès au CDI , sont en cours de publication et devraient préciser ces mesures. Les contrats aidés par l'Etat, comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE ), les contrats du Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat (PACTE ) et les contrats d'avenir sont mobilisables pour les personnes en situation de handicap. Plus...

En matière d'accès à l'emploi, les employeurs publics, quels qu'ils soient, doivent être attentifs à éviter toute discrimination « tant à l'égard des travailleurs handicapés que des catégories de personnel dit protégé », principe intangible rappelé par la HALDE  (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, substituée par le Défenseur Des Droits (DDD) par la loi du 29 mars 2011).
Concours, contrats, apprentissage, stages… des dispositions législatives et réglementaires existent pour favoriser l'accès à l'emploi public des jeunes en situation de handicap. Quelles sont ces modalités de recrutement. Plus...

Dans le cadre de ses forums régionaux, le FIPHFP a noué un partenariat avec l'Adapt pour l'organisation d'Handicafé, rencontres conviviales entre employeurs publics et demandeurs d'emploi en situation de handicap.
Retrouvez les sites offrant des offres d'emploi aux travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique sur carrefour-emploi-public.fr, un site créé par le FIPHFP. Plus...

Les fédérations étudiantes, comme la FEDEEH , Starting-Block, Handi-U ou encore l'Arpejeh, accompagnent les étudiants et jeunes diplômés dans leur parcours vers l'emploi. Il s'agit, pour elles, de favoriser l'intégration et l'insertion professionnelle des étudiants en situation de handicap. Certaines organisées en réseau, permettent de relayer des pratiques et de bénéficier d'une couverture nationale assurant leur mission d'accueil des étudiants en situation de handicap et le relai avec les employeurs potentiels. Plus...

La mission de Pôle emploi est d'accueillir, indemniser, orienter et accompagner les demandeurs d'emploi. Pôle emploi accueille aussi les personnes en activité qui souhaitent évoluer dans leur projet professionnel, ou les salariés en situation précaire qui recherchent un emploi durable. Pôle emploi accompagne également les employeurs dans toutes les étapes de leurs recrutements : analyse des besoins, sélection des candidats, information sur les mesures d'aide à l'embauche et recouvrement des cotisations au titre de l'assurance chômage. Dans le cadre de ses missions, Pôle emploi travaille, aux côtés des Cap emploi et des Centres de gestion, pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap. Plus...

Les Cap emploi répondent à deux missions :

• information, conseil et accompagnement des personnes en situation de handicap en vue de leur insertion durable en milieu ordinaire de travail,
• information, conseil et accompagnement des employeurs sur l'emploi des personnes en situation de handicap.

L'activité des Cap emploi fait l'objet d'une convention signée, en général pour une durée de 3 ans, par le préfet de département ou son représentant, le délégué régional AGEFIPH , le représentant du FIPHFP et le président de l'organisme gestionnaire. Dans chaque département, les Cap emploi travaillent de manière concertée avec les Centres de gestion de la fonction publique territoriale. Plus...

Les Centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG ) assurent, auprès des collectivités et des établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires, ainsi que des agents non titulaires, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes en situation de handicap. Ils gèrent le reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à leurs fonctions, soit par le maintien dans l'emploi, soit par le reclassement professionnel, dans le cadre du dispositif d'éligibilité aux soutiens et concours du FIPHFP. Plus...