Formation Continue du Supérieur

26 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Agent disposant de la carte " mobilité inclusion " (Art L241-3 du code de l'action sociale et de la famille) ?

Agent disposant de la carte " mobilité inclusion " (Art L241-3 du code de l'action sociale et de la famille) ?

La carte " mobilité inclusion " permet de justifier de la qualité de BOE seulement s'il y a la mention "Invalidité". Plus...

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26 mai 2019

FIPHFP - FAQ - A quelle date dois-je prendre en compte l'effectif déclaré ?

Au 1er janvier de l'année N-1, soit 01/01/2018 pour la déclaration effectuée en 2019. Les mouvements postérieurs n'entrent pas en compte. Plus...

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26 mai 2019

FIPHFP - FAQ - A quelle date est appréciée la situation d'un BOE ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être justifiée par une pièce justificative valable à la date du 1er janvier de l'année N-1.

Se référer à l’ aide à la déclaration Partie 4 – Le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi qu’à la vidéo thématique dédiée aux BOE . Plus...

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26 mai 2019

FIPHFP - FAQ - A quelle date pourrai-je saisir ma déclaration 2019 ?

A quelle date pourrai-je saisir ma déclaration 2019 ?

La date d’ouverture du service de déclaration est fixée au 4 février 2019.

Vous pouvez par contre accéder à la fonctionnalité de simulation avant cette date. Plus...

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26 mai 2019

FIPHFP - FAQ - A qui s'adresser pour remplir sa déclaration et payer sa contribution lorsque l'on relève du secteur privé ?

A qui s'adresser pour remplir sa déclaration et payer sa contribution lorsque l'on relève du secteur privé ?

Pour plus de renseignements, se connecter sur le site de l’AGEFIPH. Plus...

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26 mai 2019

FIPHFP - FAQ - A quoi correspondent les dépenses de type 2 ?

Il s’agit de dépenses facilitant l'insertion professionnelle des handicapés (type 2) :

Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes ;
La réalisation, dans les locaux de l'employeur, de travaux destinés à faciliter l'accès des personnes handicapées ;
Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
La mise en place de moyens de transport individuels et de communication adaptés en fonction de l'aptitude physique de chaque travailleur handicapé lorsque leur prise en. charge n'est pas assurée par la prestation de compensation prévue par le code de l'action sociale et des familles ;
Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
La conception de matériels ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ;
La formation et la sensibilisation à la question de l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés des personnels susceptibles d'être en relation avec eux ;
Les formations destinées à compenser les conséquences du handicap au travail ou celles adaptées aux besoins professionnels particuliers des travailleurs handicapés. Plus...

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26 mai 2019

FIPHFP - FAQ - A quoi correspondent les dépenses de type 3 ?

Il s’agit de dépenses réalisées par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées (type 3) :

Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes ;
La réalisation, dans les locaux de l'employeur, de travaux destinés à faciliter l'accès des personnes handicapées ;
Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
La mise en place de moyens de transport individuels et de communication adaptés en fonction de l'aptitude physique de chaque travailleur handicapé lorsque leur prise en charge n'est pas assurée par la prestation de compensation prévue par le code de l'action sociale et des familles ;
Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
Les formations destinées à compenser les conséquences du handicap au travail ou celles adaptées aux besoins professionnels particuliers des travailleurs handicapés. Plus...

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26 mai 2019

FIPHFP - FAQ - A quoi correspondent les dépenses de type 4 ?

Il s’agit des aménagements des postes de travail pour lesquels un avis médical (pour la FPE et la FPT , le médecin de prévention, pour la FPH le médecin du travail) a été rendu afin de maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions qui ne justifie pas d’un titre permettant d’avoir la qualité de BOE .

Le montant de la dépense par agent doit être supérieur à 10% du traitement brut annuel minimum d'un agent public. Plus...

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26 mai 2019

FIPHFP - FAQ - A quoi correspond le flux d'effectif ?

A quoi correspond le flux d'effectif ?

Il correspond aux personnes entrées dans les catégories au cours de l’exercice N-2. Plus...

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26 mai 2019

FIPHFP - FAQ - A quoi correspond le stock d'effectif ?

A quoi correspond le stock d'effectif ?

Le stock de BOE correspond au nombre de BOE déclarés dans la déclaration. Plus...

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