Q 11 : Comment la nouvelle nomenclature va-t-elle se traduire dans les modalités d’allocation des ressources des établissements et services ?
R 11 : La nouvelle nomenclature permet d’autoriser de manière globale des activités qui devraient donner lieu, sauf dans le cadre d’une dotation globalisée ou d’un EPRD, à une allocation de ressources selon des modalités de tarification distinctes. Les souplesses offertes par la nouvelle nomenclature ne sont donc pleinement effectives que dans le cadre du passage à la dotation globalisée - pour l’ensemble des ESSMS, y compris pour ceux tarifés par le seul PCD - ou à l’EPRD dans le cadre d’un CPOM – pour ceux tarifés par le DGARS seul ou conjointement avec le PCD.
Le CPOM permet également de suivre par des indicateurs appropriés, dans un cadre pluriannuel, l’évolution des modalités d’accompagnement effectivement mises en œuvre et d’ajuster si besoin les ressources allouées. Plus...
Q 10 : Comment calculer la participation effective des personnes accompagnées au regard de la modulation des modes d’accompagnement ?
R 10 : La modulation des modes d’accompagnement, qui est favorisée par la nouvelle nomenclature, est par elle-même sans incidence sur la participation financière des personnes accompagnées. Cette participation doit être calculée en fonction des modalités d’accueil et d’accompagnement effectivement mises en œuvre. Plus...
Q 9 : Quel dialogue avec la personne et sa famille sur le choix des modalités d’accompagnement ? De quel recours disposent-elles en cas de désaccord avec l’établissement d’accueil ?
R 9 : La nouvelle nomenclature n’affecte en rien l’obligation de dialogue entre l’établissement et la personne accompagnée ou sa famille en vue de faire participer celles-ci à la définition de modalités d’accompagnement adaptées, favorisant le développement, l’autonomie et l’insertion de la personne, notamment dans le cadre du contrat de séjour.
L’autorisation d’accompagnement global n’emporte en particulier aucune délégation de compétence de la CDAPH à l’établissement. Lorsqu’une décision d’orientation permet d’aménager le mode d’accompagnement et en cas de désaccord sur sa mise en œuvre (par exemple sur le mode de séquencement entre un hébergement et un accompagnement à domicile), la personne accompagnée ou son représentant légal peut en demander la révision à la CDAPH dans les conditions de droit commun. Plus...
R 8 : La nouvelle nomenclature n’a pas d’impact direct sur les décisions d’orientation. Mais les CDAPH seront amenées à la prendre en compte dans la mesure où elle permet de délivrer à l’avenir des autorisations ayant une portée plus large qu’aujourd’hui et en particulier des autorisations d’accompagnement global permettant d’offrir à une même personne l’ensemble des modes d’accueil et d’accompagnement prévus par le CASF.
Ainsi, la diversification des modalités d’accompagnement par un même établissement facilitera les décisions laissant, conjointement à celui-ci et à la personne accompagnée ou sa famille, une marge d’adaptation en termes de lieu et de périodicité de la prise en charge. Plus...
qu’il n’existe pas d’autre structure ou de professionnel susceptible d’assurer cet accompagnement en coordination avec lui ; que cette situation crée un risque pour la santé ou la sécurité de la personne concernée, des autres personnes accueillies dans l’établissement ou des personnes qui y travaillent. Plus...R 6 : Les autorisations délivrées conformément à la nouvelle nomenclature et les capacités installées pour leur mise en œuvre seront suivies, comme pour les autorisations antérieures, dans le répertoire Finess. Les capacités d’accompagnement global y figureront au même titre que les capacités dédiées à tel ou tel mode d’accompagnement. Plus...Q 4 : A quelle occasion peut-on modifier une autorisation pour appliquer la nouvelle nomenclature, dans quelle mesure et à quelle périodicité ?Le renouvellement de l’autorisation, qui est en principe implicite et uniquement subordonné aux résultats de l’évaluation externe, ne constitue pas une échéance particulière. Plus...
R 3 : Une autorisation valant habilitation financière (habilitation à l’aide sociale, autorisation à intervenir auprès des bénéficiaires de la PCH, autorisation de délivrer des soins remboursables ou autorisation de servir d’autres prestations prises en charge par l’Etat ou la sécurité sociale) doit être compatible avec les objectifs et répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et/ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (ainsi que les objectifs de la formation professionnelle pour les CRP et les CPO). Elle doit en outre être compatible avec le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie. Elle peut être refusée en cas d’incompatibilité.R 2 : Les listes de catégories et de publics fixées par le décret sont limitatives. Toutefois, pour un ESSMS ayant une activité de centre de ressources ou une activité expérimentale, la liste des publics n’est pas opposable./https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
