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Formation Continue du Supérieur

26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Obligation d’emploi - Un outil au service d’un objectif sociétal

Handi-Pactes PACA-CorseL’obligation d’emploi se veut être un outil destiné à atteindre un objectif sociétal : améliorer l’accès à l’emploi d’une tranche de la population qui a tendance à en être éloignée.
Le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui de la population ordinaire. Les difficultés à trouver un emploi ou à le conserver sont réelles. La Loi de 2005 a ainsi vocation à donner une impulsion et favoriser l’émergence d’une action positive afin d’améliorer l’intégration professionnelle et donc sociale des travailleurs handicapés.
Parce qu’il s’agit d’éviter l’exclusion professionnelle des travailleurs handicapés mais également de rétablir l’égal accès à l’emploi pour cette population, la réponse à l’obligation d’emploi peut être multiple. Les institutions publiques peuvent y répondre en employant directement des travailleurs handicapés quel que soit le type de contrat, en menant des actions favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en accueillant des stagiaires, en ayant recours à la sous-traitance auprès du secteur protégé ou adapté mais également en payant une contribution au FIPHFP. Dans le cas du versement d’une contribution, la structure contribue à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées de manière indirecte, en permettant le financement (via le FIPHFP qui centralise l’ensemble des contributions) de mesures d’aides aux établissements publics, collectivités locales et travailleurs handicapés (aides techniques, aides humaines, aides aux contrats de professionnalisation, etc). Les modalités de réponses à l’obligation d’emploi étant diversifiées, l’élaboration d’une politique handicap suppose donc d’investir une multiplicité d’axes de travail : le recrutement, l’accueil de stagiaires, le maintien dans l’emploi, la sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté, etc. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Pourquoi une obligation d’emploi ?

Handi-Pactes PACA-CorseEn instituant une obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés, la loi vise à rétablir l’égalité dans l’accès à l’emploi entre personnes handicapées et personnes non handicapées, et a vocation à être temporaire (le temps de rétablir l’égalité des chances).
Elle n’institue pas pour autant une priorité absolue et inconditionnelle au profit des travailleurs handicapés et constitue une mesure non pas de discrimination positive mais plutôt d’« action positive ».
L’article L. 1133-4 du code du travail précise en effet que « les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l’égalité de traitement (…) ne constituent pas une discrimination ». Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - L'obligation d'emploi - De quoi s'agit-il ? 6% - Un outil au service d'un objectif sociétal

Handi-Pactes PACA-CorseTout employeur du secteur public employant au moins 20 agents à temps plein ou équivalent est assujetti à une obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif.
« Tout employeur emploie, dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l’article L5212-13 » (Extrait de l'art. L5212-2 annexe 1 de l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007).
À défaut du respect de l'obligation légale, sous réserve d'exonération partielle prévue réglementairement, les employeurs sont soumis au paiement d'une contribution annuelle au FIPHFP. L'obligation légale est alors réputée respectée. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les compensations d’accompagnement spécifique, managérial ou psychologique

Handi-Pactes PACA-CorseAccompagnement à la reprise de travail, suivi managérial de proximité, coaching, soutien psychologique, accompagnement médico-social. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les compensations de type formation

Handi-Pactes PACA-CorseRecouvrent les actions de formation mises en place, ne rentrant pas dans le cadre du plan de formation classique, pour permettre le maintien du travailleur handicapé dans son poste, un changement de poste ou un reclassement rendus nécessaires par son handicap (bilans de compétences, formations, tutorats…) ainsi que l’adaptation des modalités de formation (supports et formats pédagogiques, moyens d’accès et d’hébergement…). Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les compensations organisationnelles

Handi-Pactes PACA-CorseElles concernent les mesures permettant d’adapter les horaires de travail ou d’affecter une répartition différente des tâches dans les équipes, le télétravail. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les compensations dites « techniques »

Handi-Pactes PACA-CorseIl s'agit par exemple de l’adaptation physique du poste de travail (bureau réglable en hauteur, siège ergonomique, écran adapté…), de la mise en œuvre d’un moyen de transport adapté, d'un appareillage auditif, d'une aide à la communication… Il peut également s’agir d’aide humaine comme le recours à un traducteur en langue des signes pour certaines réunions, l’aide d’un auxiliaire de vie ou d’un auxiliaire professionnel. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Le principe de la compensation raisonnable des conséquences du handicap

Handi-Pactes PACA-CorseLes différents moyens de compenser les éventuelles conséquences du handicap dans l’environnement de travail de la personne peuvent être classés en quatre catégories.
Le caractère « raisonnable » de l’aménagement s’apprécie au cas par cas, notamment en tenant compte des contraintes du collaborateur, de la nature de l’aménagement, des moyens de l’employeur, de la réduction de la contribution au FIPHFP ou à l’Agefiph, des aides techniques ou financières qu’il peut mobiliser et de l’incidence sur les conditions de travail des autres personnes. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Déclinaison opérationnelle du principe de compensation

Handi-Pactes PACA-CorseEn matière d’emploi, les mesures visant à compenser le handicap d’une personne s’envisagent à toutes les étapes de son parcours professionnel : embauche, déroulement de carrière, accès à la formation... Elles n’ont pas pour but de favoriser cette personne par rapport à une autre mais de compenser l’inégalité induite par son handicap. 
Cette compensation peut ainsi être portée par l’employeur, le collectif de travail et la personne elle-même. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Le droit à la compensation des conséquences du handicap

Handi-Pactes PACA-CorseNeutraliser ou réduire un désavantage afin de garantir l’égalité des chances
La loi votée en février 2005 par le Parlement marque un changement profond dans le regard porté sur le handicap et dans la manière dont notre société se doit aujourd’hui de répondre aux aspirations des personnes concernées. Le handicap n’est plus le simple fait de l’individu, il constitue désormais une problématique sociétale.
La loi de 2005 érige ainsi un droit à la compensation qui vient se substituer à l’approche antérieure de la réadaptation. C’est l’un des apports majeurs de loi de 2005 qui réside dans l’affirmation d’un droit à la compensation des conséquences du handicap, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap.
L’article 11 (L 114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des familles) prévoit, en effet, que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La compensation des conséquences du handicap constitue ainsi un droit individuel. Compenser une situation de handicap signifie neutraliser ou réduire, dans la mesure du possible, un désavantage afin de garantir l’égalité des chances. Plus...
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