FIPHFP - FAQ - A quoi correspondent les dépenses de type 4 ?

Il s’agit des aménagements des postes de travail pour lesquels un avis médical (pour la FPE et la FPT , le médecin de prévention, pour la FPH le médecin du travail) a été rendu afin de maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions qui ne justifie pas d’un titre permettant d’avoir la qualité de BOE .

Le montant de la dépense par agent doit être supérieur à 10% du traitement brut annuel minimum d'un agent public. Plus...