Formation Continue du Supérieur

2 juin 2019

Bpifrance Création - Centres de formalités des entreprises

Le CFE a pour mission de centraliser les pièces du dossier de demande d'inscription et de les transmettre aux différents organismes et notamment :

- l'Insee,
- le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant commercialement) lequel transmet les informations à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),
- les services fiscaux.
- l'Urssaf et les caisses régionales de sécurité sociale
- la Sécurité sociale pour les indépendants ou, le cas échéant, la MSA,
- l'inspection du travail,
- la caisse régionale d'assurance maladie des salariés,
- la caisse d'assurance vieillesse des professionnels libéraux le cas échéant,
- etc. Plus...

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2 juin 2019

Bpifrance Création - Les formalités à accomplir pour créer son entreprise

Les formalités de création d'entreprise ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises, et par l'ouverture de services en ligne. Plus...

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2 juin 2019

Bpifrance Création - Régimes matrimoniaux

Le choix du régime matrimonial pour un porteur de projet revêt une importance particulière car il détermine l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés. De plus, en cas de divorce ou de décès, un régime matrimonial inadapté peut mettre l'entreprise en péril. Plus...

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2 juin 2019

Bpifrance Création - Apports en société

Les apports en capital sont des biens (ex. : somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.
En contrepartie, les apporteurs reçoivent des titres (parts ou actions) soumis aux aléas de la société.
La réunion des différents apports forme le capital de la société. Plus...

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2 juin 2019

Bpifrance Création - Pacs

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) a été institué par la loi du 15 novembre 1999. Sa conclusion nécessite la rédaction d'une convention devant être enregistrée au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence commune des partenaires. Lorsque la convention de Pacs est rédigée par un notaire, celui-ci procède à son enregistrement et aux formalités de publicité.

Le régime du Pacs a profondément été modifié depuis le 1^er janvier 2007. Désormais, un régime de séparation des patrimoines s'applique de plein droit.
Chacun des partenaires reste donc propriétaire des biens qu'il acquiert avant, pendant et après la conclusion du Pacs.
Ils ont toutefois la possibilité, sous certaines conditions, d'opter pour le régime de l'indivision. Plus...

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2 juin 2019

Bpifrance Création - Responsabilité du dirigeant

En devenant chef d'entreprise, le créateur va engager sa responsabilité sur plusieurs terrains : pénal et civil. La responsabilité pénale sert à réprimer. La responsabilité civile permet, elle, de réparer un préjudice. Une même infraction peut entraîner à la fois la responsabilité pénale et civile du dirigeant. Plus...

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2 juin 2019

Bpifrance Création - Conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise ou à la personne à laquelle il est liée par un pacte civil de solidarité, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération. Plus...

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2 juin 2019

Bpifrance Création - Conjoint salarié

Le conjoint (ou partenaire pacsé) du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral, qui participe régulièrement à l'exercice de l'entreprise, doit opter pour l'un des trois statuts suivants :

- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur,
- conjoint associé. Plus...

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2 juin 2019

Bpifrance Création - Conjoint associé

Le conjoint ou le partenaire pacsé du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral, qui participe régulièrement à l'exercice de l'entreprise, doit opter pour l'un des trois statuts suivants :

- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur,
- conjoint associé. Plus...

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2 juin 2019

Bpifrance Création - Comparatif des statuts du conjoint

Les conjoints (personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial) et les personnes liées par un Pacs au dirigeant qui participent régulièrement à l'activité de l'entreprise ont l'obligation de choisir l'un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Plus...

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