En 2018, le Fafiec a réalisé une enquête de satisfaction auprès de ses clients entreprises.Il permet une représentation équitable des intérêts des employeurs et des salariés dans les processus de décision. Les partenaires sociaux définissent la politique de formation de la branche dans différentes instances : le Conseil d'administration (CA), les Comités permanents et les Commissions. Plus...Le Fafiec met en oeuvre la politique de formation de la branche, en collaboration avec l'OPIIEC, Observatoire des métiers et des compétences de la profession, dans le cadre des orientations définies par les partenaires sociaux. Plus...Le Fafiec et Opcabaia, les deux Opco ayant initié la constitution d’Atlas, travaillent main dans la main pour construire un opérateur de compétences performant. La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a transformé le secteur de la formation professionnelle. Le 1er avril 2019, l'Etat a donné son agrément à Atlas, l'opérateur de compétences (Opco) des services financiers et conseil.
Le Fongecif (la Commission paritaire interprofessionnelle régionale à partir de 2020) peut prendre en charge les frais pédagogiques, les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation et les frais annexes (transport, hébergement ou restauration). Pour cela, il mobilise en priorité les droits inscrits sur le compte du salarié. Le financement peut être complété par exemple par le salarié ou son employeur.
Il prend également en charge la rémunération due au titre du projet de transition professionnelle qui est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence de la personne, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence.
| Salaire de référence | Durée de la formation | |
|---|---|---|
| Inférieure ou égale à 1 an ou à 1200 h | Supérieur à 1 an ou à 1200 h | |
| Inférieur à 2 fois le SMIC | 100 % | 100 % au-delà d’1 an |
| Supérieur ou égal à 2 fois le SMIC | 90 % (plancher : 2 fois le SMIC) | 60 % au-delà d’1 an (plancher : 2 fois le SMIC) |
Dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour les particuliers employeurs : la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement par la CPIR (à partir du 1er janvier 2020). En 2019, à titre transitoire, l’employeur continue de verser la rémunération directement au salarié mais il est ensuite remboursé par le Fongecif.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement par l’employeur au salarié. L’entreprise est ensuite remboursée par le Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020). Plus...
Le salarié s’informe en amont auprès du Fongecif (la Commission paritaire interprofessionnelle régionale à partir de 2020) afin de connaître :
Le Fongecif (la Commission paritaire interprofessionnelle régionale à partir de 2020) ne disposant pas de ressources suffisantes pour financer tous les projets de transition qui lui sont adressés, il peut déterminer certaines catégories d’actions et de publics prioritaires.
L’ordre de priorité est fixé au regard des spécificités de son territoire et tient compte notamment des analyses effectuées dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle élaboré par la région, d’une part, et du référentiel de priorités dans la satisfaction des demandes de prise en charge établi par France compétences.
Ce référentiel tient notamment compte du niveau de qualification et de la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs ainsi que de leur éventuelle inaptitude à leur emploi, de la taille des entreprises qui les emploient et de l’objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La demande de congé indique la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné. Plus...
L’action de formation doit permettre d’acquérir une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique.
Depuis le 1er janvier 2019, le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le Répertoire spécifique, qui se substitue à l’Inventaire, sont sous la responsabilité du nouvel établissement public France compétences.
La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l’action de formation.
Le salarié bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de l’action de formation. Il est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé. Ce positionnement ne constitue pas une action de formation.
A l’issue de la réalisation du positionnement préalable, le prestataire doit établir un document identifiant les acquis du salarié et proposant un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend également un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l’action de formation proposée.
Le Fongecif (la Commission paritaire interprofessionnelle régionale à partir de 2020) procède à l’examen du dossier du salarié et apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
La formation se réalise en tout ou partie pendant le temps de travail et/ou en dehors de celui-ci. Plus...
C’est le salarié qui prend l’initiative de mobiliser son CPF afin de réaliser son projet de transition professionnelle.
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel qui justifient d’une durée minimale d’activité et d’ancienneté :
| CDI | CDD | |
|---|---|---|
| Ancienneté requise * | 12 mois minimum dans l’entreprise | 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois ** |
| Activité salariée antérieure (tous contrats confondus : CDI, CDD, intérim) | 24 mois minimum, consécutifs ou non | 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années |
* L’ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.
** Pour le calcul de l’ancienneté des CDD, ne sont pas comptabilisés les contrats suivants : contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, CDD qui se poursuit par un CDI.
Le salarié ayant bénéficié d’un congé de transition professionnelle ne peut pas bénéficier d’un nouveau congé, dans la même entreprise, avant un délai égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué (le délai et la durée du congé sont exprimés en mois). Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans. Plus...
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
