L’organisme de formation peut faire de la publicité à condition de respecter les interdits suivants :
Avant leur inscription définitive, l’organisme de formation doit mettre à disposition des stagiaires :
Dans les 3 mois qui suivent le début de l’activité de formation, l’organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires (à distinguer du règlement intérieur applicable aux salariés, obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus) décrivant :
La comptabilité est établie selon les principes et méthodes comptables définis par le code de commerce (bilan, compte de résultat, annexe). Elle doit suivre un plan comptable spécialement adapté lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :
Un commissaire aux comptes doit par ailleurs être désigné lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés pendant deux exercices successifs :
Tous les ans, l’organisme de formation doit remplir un bilan pédagogique et financier. Etabli sur un nouvel imprimé spécifique (Cerfa N°10443*14, à disposition sur le site officiel, il s’agit un document retraçant, pour le dernier exercice comptable clos :
Les organismes de formation doivent respecter un certain nombre de règles spécifiques à leur activité. En cas de non-respect de la réglementation, l’organisme de formation encourt l’annulation de sa déclaration d’activité (et par conséquent l’impossibilité d’exercer) ainsi que des sanctions pénales.Les actions de formation doivent être formalisées via l’élaboration d’une convention de formation.L’action de formation peut aussi être réalisée en tout ou partie à distance. Dans ce cas, les éléments suivants doivent être définis préalablement à sa mise en œuvre :
Etre organisme de formation, c’est proposer des prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle, finançables notamment par Opcalia, et respecter une réglementation spécifique, garantie de sérieux et de transparence de l’activité : se déclarer, conclure des conventions de formation, remplir le bilan pédagogique et financier, respecter l’obligation d’information des stagiaires. Plus...Comment effectuer sa déclaration d’activitéL’organisme de formation doit être reconnu par la DIRECCTE/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
