
- ne pas mentionner d’informations de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement ;
- ne pas utiliser le numéro de déclaration d’activité comme argument commercial mais le mentionner (le cas échéant) sous la forme: « Enregistré sous le numéro…. Cet enregistrement ne vaut pas agrément ». Plus...