Opcalia - Compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF) - Quelle est la procédure à respecter ?

Le salarié s’informe en amont auprès du Fongecif (la Commission paritaire interprofessionnelle régionale à partir de 2020) afin de connaître :

• les critères et conditions de prise en charge du projet de transition professionnelle ;
• la procédure et les délais à respecter pour présenter son dossier de demande de financement.

Le Fongecif (la Commission paritaire interprofessionnelle régionale à partir de 2020) ne disposant pas de ressources suffisantes pour financer tous les projets de transition qui lui sont adressés, il peut déterminer certaines catégories d’actions et de publics prioritaires.
L’ordre de priorité est fixé au regard des spécificités de son territoire et tient compte notamment des analyses effectuées dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle élaboré par la région, d’une part, et du référentiel de priorités dans la satisfaction des demandes de prise en charge établi par France compétences.
Ce référentiel tient notamment compte du niveau de qualification et de la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs ainsi que de leur éventuelle inaptitude à leur emploi, de la taille des entreprises qui les emploient et de l’objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Si la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié adresse à l’entreprise une demande écrite d’autorisation d’absence :

• au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus en continu ;
• au moins 60 jours à l’avance si la formation dure moins de 6 mois ou si elle se déroule à temps partiel.

La demande de congé indique la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné. Plus...