Formation Continue du Supérieur

L’un de vos salariés a un projet professionnel et souhaite suivre une formation qui ne peut être intégrée au plan de formation ? Orientez-le vers le FONGECIF Midi-Pyrénées. Votre salarié aura la possibilité de concrétiser son projet dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) et être financé, sous certaines conditions, par le FONGECIF Midi-Pyrénées.

Vos obligations
Pour réaliser un Congé individuel de formation, votre salarié doit vous adresser une demande d’autorisation d’absence, sur papier libre, au minimum 6 mois avant le début de la formation. Voir l'article...

J’ai passé plusieurs concours. Dois-je remplir plusieurs dossiers Congé Individuel de Formation ?
Non, votre demande de Congé Individuel de Formation ne doit viser qu’une seule formation mise en œuvre dans un centre de formation identifié.
Il convient donc d’effectuer votre demande pour l’organisme de formation qui vous paraît prioritaire, en précisant que vous êtes en attente des résultats des tests de sélection dans plusieurs organismes (les différents concours ou tests d’entrée doivent tous viser la même formation et vous devez mentionner clairement les différents organismes de formation sollicités par ordre de priorité).
Si un financement a été accordé avant que vous disposiez des résultats et que vous souhaitez transférer l’accord sur un autre organisme, cette demande devra dans tous les cas être réexaminée et validée par la commission paritaire de financement. Voir l'article...

Quelle est la procédure pour faire ma demande à l’employeur ?
Il est fortement conseillé de faire votre demande par courrier avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (voir exemple de lettre type).

Quel est le délai dont dispose mon employeur pour donner sa réponse à ma demande d’autorisation d’absence ?
Le Code du travail (article R.6322-41) prévoit un délai maximum de 30 jours.
Si votre employeur choisit de reporter votre demande de départ en CIF, il doit alors motiver sa réponse par écrit avant ce délai. Voir l'article...

Si je suis malade, qui dois-je prévenir et à qui dois-je envoyer l’arrêt de travail ?
Vous devez envoyer votre arrêt de travail à votre employeur et prévenir l’organisme de formation de votre absence.

Ai-je droit aux congés ?
Votre employeur maintient vos droits aux congés puisque vous restez salarié de l’entreprise.
Le FONGECIF Midi-Pyrénées majore de 10% le remboursement de votre rémunération afin de financer vos congés. Voir l'article...

Le FONGECIF Midi-Pyrénées m’assure une rémunération partielle durant mon Congé Individuel de Formation CDD. Puis-je solliciter Pôle Emploi afin d’obtenir un complément ?
Non, Pôle Emploi n’assure aucun complément de rémunération durant une période de CIF CDD.
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle dont vous bénéficiez pendant un CIF n’est pas compatible avec celui de demandeur d’emploi.

Quelle rémunération vais-je percevoir ?
Votre rémunération est calculée sur la base des 4 derniers mois travaillés.
Un taux horaire brut est défini par le FONGECIF Midi-Pyrénées ainsi qu’un nombre d’heures hebdomadaire. Voir l'article...

Que se passe-t-il si en cas de démission alors que j’ai obtenu une prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées ?
La démission entraine l’arrêt des droits et donc la suspension du financement.
Cependant, si vous signez un nouveau contrat de travail (changement d’employeur), le financement peut être maintenu, sous réserve que la date d’envoi de la lettre de de démission soit postérieure à l’accord de prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées.
Il conviendra de vous rapprocher du FONGECIF Midi-Pyrénées au plus vite pour connaître les démarches à suivre.

Que se passe-t-il si en cas de rupture conventionnelle alors que j’ai obtenu une prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées ?
Sous réserve que la date de signature de la rupture conventionnelle soit postérieure à l’accord de prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées, il y a maintien des droits.
L’accord est ferme jusqu’au terme de l’action.
Il conviendra de vous rapprocher du Fongecif Midi Pyrénées au plus vite pour connaître les démarches à suivre. Voir l'article...

J’ai travaillé 4 mois en CDD à temps partiel, puis-je faire un Congé Individuel de Formation CDD?
Oui, vous pouvez faire un Congé Individuel de  Formation CDD à temps partiel, à partir du moment où vous cumulez 120 jours.
Néanmoins, votre rémunération sera calculée sur la base de ce CDD.

Quel est mon statut après un Congé Individuel de Formation CDD ? Puis-je m’inscrire à Pôle Emploi et être indemnisé ?
Après un Congé Individuel de  Formation CDD, vous êtes demandeur d’emploi.
La période de formation est assimilée à une période de travail, vous bénéficiez donc d’une réouverture de vos droits au chômage. Voir l'article...

J’ai effectué une VAE qui a été validé dans sa totalité et je voudrais effectuer un Congé Individuel de Formation pour compléter mon parcours de formation. Une carence m’est-elle imposée par le FONGECIF Midi-Pyrénées ?
Non, vous pouvez effectuer un Congé Individuel de Formation suite à l’obtention de la VAE sans qu’aucune carence ne soit appliquée. Une préinscription sera toutefois nécessaire car, dans ce cas, l’antériorité liée à votre demande de VAE ne sera pas maintenue.

J’ai effectué une VAE qui m’a permis de valider partiellement le diplôme que je visais. Puis-je effectuer un Congé Individuel de Formation en vue d’obtenir le reste des modules à valider ?
Oui. Dans un tel cas, l’antériorité liée à votre demande de VAE sera conservée dans le cadre de la demande d’un Congé Individuel de Formation afin que vous puissiez valider la totalité du diplôme visé. Voir l'article...