Les ressources annuelles sont réparties de façon prévisionnelle proportionnellement à la demande, sur les 11 commissions paritaires de financement et de recours ayant lieu chaque mois, sauf au mois d’août. Les ressources mensuelles sont réparties, lors de chaque commission paritaire, en 2 catégories : demandes prioritaires et demandes non prioritaires
Lorsque la disponibilité financière du mois est épuisée, les demandes ne peuvent faire l’objet d’aucun financement.
Les demandes prioritaires
Sont considérées prioritaires les formations certifiantes au sens large, c’est-à-dire toute formation sanctionnée par :
- un diplôme, titre professionnel,
- un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles – RNCP,
- un certificat de qualification professionnelle (CQP),
- une qualification reconnue par convention collective, accord de branche, ou d’entreprise (fournir l’extrait de l’accord).
Mais aussi les formations non certifiantes telles que définies dans le paragraphe précédent mais dont l’objectif est soit :
- la reconversion à titre individuel,
- l’ouverture à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles (à l’exclusion toutefois des formations orientées vers les loisirs ou à caractère politique ou syndical).
Les demandes non prioritaires
Par défaut, les formations n’ayant aucune des caractéristiques citées ci-dessus sont considérées comme non prioritaires (NP).
Dans chaque enveloppe, les demandes sont classées en fonction des points attribués par les membres de la commission paritaire selon les critères définis par le Conseil d’Administration. Ces critères sont liés au niveau de qualification acquis et recherché, à la certification visée, à la situation personnelle et professionnelle, au niveau de rémunération, au co-financement, à la motivation et à la cohérence du projet. Voir l'article...
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