Fongecif Midi-Pyrénées > le Congé individuel de formation pour les salariés en CDD > A qui s'adresse-t-il ?

Vous avez plus de 26 ans ?
Vous justifiez d’une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, qu’elle qu’ait été la nature du (des) contrats travail conclus (y compris les contractuels du secteur public, hors fonctionnaires) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous un Contrat à Durée Déterminée (CDD) conclu auprès d’un employeur du secteur privé, au cours des 12 derniers mois. Le secteur d’activité du dernier employeur déterminera le fonds compétent.

Attention ! Ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 derniers mois d’ancienneté :

• les contrats d’apprentissage,
• les contrats de professionnalisation,
• les contrats conclus avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
• les contrats CDD qui se poursuivent en CDI,
• les contrats aidés (CUI, CAE).

Vous avez moins de 26 ans ?
Vous justifiez d’une activité salariée de 12 mois, consécutifs ou non, qu’elle qu’ait été la nature du (des) contrats travail conclus (y compris les contractuels du secteur public, hors fonctionnaires) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous un Contrat à Durée Déterminée (CDD) conclu auprès d’un employeur du secteur privé, au cours des 12 derniers mois. Le secteur d’activité du dernier employeur déterminera le fonds compétent.

Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation peuvent être pris en compte dans les 4 mois d’activité salariée en CDD.
Dans les 2 cas, l’action de formation doit démarrer dans les 12 mois qui suivent la fin de votre dernier contrat ayant permis l’acquisition des droits. Voir l'article...