Formation Continue du Supérieur

L’atelier “Atout compétences” vous permettra de

• Acquérir une méthode d’analyse de vos compétences
• Identifier et mettre en valeur les compétences sur lesquelles vous pouvez vous appuyer pour évoluer dans votreentreprise, pour vous reconvertir
• Rassembler dans un document unique tous les éléments de votre parcours. Voir l'article...

Objectifs de la réunion d’information

• S’informer sur l’offre de services et les prestations proposées par le FONGECIF Midi‐Pyrénées dans la construction et/ou l’accompagnement d’un projet d’évolution professionnelle
• S’informer sur les outils mis à la disposition du public concernant les métiers et les données socio-économiques de la région
• S’informer sur les dispositifs : Congé Individuel de Formation (CIF), Formation Hors Temps de Travail (FHTT), Compte Personnel de Formation (CPF) et leurs modalités de financement
• Identifier les questions essentielles à se poser : offre de formation, choix de la formation, choix du diplôme, choix de l’organisme de formation, tests de sélection. Voir l'article...

Justifier de la réalité des dépenses de formation
En tant que financeur, le FONGECIF peut exiger les justificatifs de dépenses avant d’effectuer le paiement.
Art. R6332-25 du Code du travail – Décret n° 2014-1240 du 24.10.14 (JO du 26.10.14)
L’assiduité du stagiaire participe à justifier de l’exécution de l’action de formation. La pièce maîtresse de ce contrôle reste donc les feuilles d’émargement, signées par demi-journées à la fois par le stagiaire et le formateur. Les feuilles d’émargement font, par ailleurs, partie des documents que les financeurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle.
Art. R6332-26 du Code du travail – Décret n° 2014-1240 du 24.10.14 (JO du 26.10.14)
Enfin, lorsque la formation concernée est suivie en Formation ouverte et à distance (FOAD), les pièces permettant d’établir l’assiduité du stagiaire sont :

• les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés du stagiaire ;
• les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
• les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.
  Art. D6353-4 du Code du travail – Décret n° 2014-935 du 20.8.14 (JO du 22.8.14)

Facturer après exécution de la formation
Le paiement des frais de formation pris en charge par le FONGECIF s’effectue après exécution des prestations de formation et sur présentation des pièces justificatives
Art. R6332-25 du Code du travail – Décret n° 2014-1240 du 24.10.14 (JO du 26.10.14)
Néanmoins, les parties peuvent convenir d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation et sur transmission des pièces justificatives précitées.

• Le contrôle et l’évaluation de la qualité des formations : une mission en 2 étapes

Mesures applicables au 2 juillet 2015 : le contrôle de service fait
Les financeurs (Opca/Opacif) s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent.
En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, le FONGECIF peut demander à l’employeur ou au prestataire de formation tout document complémentaire à ceux déjà transmis (à savoir les attestations de Outils et services présence et les feuilles d’émargement notamment) pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Le défaut de justification constitue un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation.
Le financeur devra effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
Art. R6332-26-1 du Code du travail – Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15)

Mesures applicables au 1er janvier 2017 : Ces différents critères définis dans le décret Qualité sont applicables à partir du 1er janvier 2017, de même que l’obligation pour le financeurs d’organiser un « catalogue de référencement ».
Sont concernées par cette démarche toutes les “actions de formation financées” au sens de la loi.
Pour l’administration, les actions de formation visées sont celles entrant dans le champ de la formation professionnelle continue dont les prestations de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience. Voir l'article...

• Notion d’imputabilité qui disparaît, « remplacée » par l’éligibilité :
  Pour pouvoir être financées sur les contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, les actions doivent être « éligibles », c’est-à-dire répondre aux critères fixées par la réglementation et par l’Opca./Opacif
• Définition de l’action de formation avec notamment l’intégration des modalités FOAD
  « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La formation peut être séquentielle (…) »
  Article L6353-1 : Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 – art. 5
• Actions en FOAD (Formation Ouverte A distance) :
  Depuis la Loi du 5 mars 2014, les actions FOAD font partie intégrante du cadre légal : désormais, elles ne sont plus un cas à part. Le Décret du 20 aout 2014 apporte néanmoins des précisions d’ordre organisationnelles, pour répondre notamment à des nécessités de justification .
  Article L6353-1 (suite) : La formation « peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors
  de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier
  alinéa précise :
  • La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
  • Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
  • Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

  A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. »
  Un décret précise les modalités d’application du présent article.

       Décret du 20 aout 2014, Article 1.
  « Art. D. 6353-3.-Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l’article L. 6353-1, comprennent notamment :

  • « Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
  • « Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
  • « Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate.

  « Art. D. 6353-4.-L’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation.

  « Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :

  • « Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l’article L. 6353-1 ;
  • « Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
  • « Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation. »
• La qualité en formation :
  Au même titre que tous les financeurs de formation professionnelle continue, le FONGECIF MIDIPYRENEES
  devient un acteur sur le champ de la qualité de la formation. De par cette mission, il entend conforter l’accompagnement des bénéficiaires mené dans le cadre du CEP, mais également sécuriser les actions de formation financées. Voir l'article...

Vous envisagez d’évoluer professionnellement, de vous perfectionner ou de vous reconvertir ? La Formation Hors Temps de Travail (FHTT) vous permet, à votre initiative de suivre une formation pour :

• améliorer votre qualification,
• changer d’activité, de secteur ou de profession,
• obtenir un diplôme,
• développer des projets extra-professionnels.

A qui s'adresse-t-il ?
Salarié(e) en CDD ou en CDI
Salarié(e) en CDD ou CDI au moment du dépôt du dossier, vous justifiez d’une ancienneté de 12 mois, dans une entreprise relevant du FONGECIF Midi-Pyrénées.
Si vous êtes salarié en CDD la formation devra débuter pendant la durée du contrat de travail.

Quelle prise en charge ?
La prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées portera sur :

•     la prise en charge de tout ou partie du coût pédagogique,
•     la participation aux frais d’hébergement et de déplacement, selon les règles et plafonds en vigueur.

L’action de formation dont le financement est sollicité doit être d’une durée minimale de 120 h. Voir l'article...

Vous avez envie de faire reconnaître votre expérience et les compétences que vous avez développées dans le cadre de votre activité professionnelle ou extra-professionnelle ?
La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) vous permet (sans passer par la formation traditionnelle) de faire reconnaître de manière officielle vos compétences par l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.

A qui s'adresse-t-il ?
Un minimum de 3 ans d’expérience dans une activité en rapport direct avec le diplôme est nécessaire.

• pendant le temps de travail : dans ce cas, vous devez faire la demande d’une autorisation d’absence à votre employeur.
• en dehors du temps de travail, votre employeur peut ne pas être informé de ce congé.

La prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées portera sur :

• la couverture de tout ou partie de votre salaire (selon votre niveau de rémunération),
• la prise en charge de tout ou partie du coût pédagogique.

Quelles certifications ?
Peuvent être validés les diplômes ou certifications inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles, consultable sur le site : www.cncp.gouv.fr.

Quelle prise en charge ?
Si vous réalisez votre VAE pendant le temps de travail :

• la durée d’absence à votre poste de travail est de 24 heures maximum,
• vous devez demander une autorisation d’absence à votre employeur,
• le FONGECIF Midi-Pyrénées peut prendre en charge votre rémunération selon les critères en vigueur fixés par le Conseil d’Administration.

Si vous réalisez votre VAE en dehors du temps de travail :

• les démarches liées à la VAE sont réalisées sur votre temps personnel sans prise en charge de votre salaire.

À savoir :

• Le coût de la VAE est déterminé par les centres certificateurs.
• Que vous réalisiez votre VAE pendant ou en dehors du temps de travail, le FONGECIF Midi-Pyrénées peut prendre en charge tout ou partie de ces frais selon les critères fixés par le Conseil d’Administration. Voir l'article...

Vous avez envie de créer ou reprendre une entreprise ?

• d’analyser votre projet,
• de vérifier sa faisabilité,
• de connaître les démarches utiles à sa concrétisation,
• d’établir un plan d’actions pour la poursuite de votre projet

Cette prestation est effectuée par un organisme, spécialisé dans l’accompagnement à la création d’activité, chargé de réaliser un diagnostic et des préconisations.
Vous réaliserez votre Bilan Créateur d’Activité chez le prestataire de votre choix parmi la liste des prestataires habilités par le FONGECIF Midi-Pyrénées.
Il est conseillé de consulter au moins 2 prestataires afin de les comparer et de faire votre choix.

C’est une démarche volontaire qui s’organise sur une durée de 10 heures, étalées sur plusieurs séances, pendant 1 à 2 mois, uniquement en dehors de votre temps de travail.

La prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées portera sur :

la prise en charge de tout ou partie du coût pédagogique. Voir l'article...

C’est une démarche qui s’organise sur une durée de 24 heures étalées sur plusieurs séances pendant 1 à 3 mois.
La prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées portera sur :

• la couverture de tout ou partie de votre salaire (selon votre niveau de rémunération),
• la prise en charge de tout ou partie du coût pédagogique. Voir l'article...