Vous envisagez d’évoluer professionnellement, de vous perfectionner ou de vous reconvertir ? Le Congé Individuel de Formation en CDI vous permet, à votre initiative, de suivre une formation pour :
Cette action de formation peut se dérouler sur tout ou partie de votre temps de travail avec l’autorisation d’ABSENCE de votre employeur. Voir l'article...
Référentiels métiers (généralistes)
BILANS DE COMPETENCES, BILANS CREATEURS D’ACTIVITE ET VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE :
Les demandes sont étudiées chronologiquement dans l’ordre de leur enregistrement et dans la limite de l’enveloppe définie chaque mois.
CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION EN CDI, EN CDD ET FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL :
Les ressources annuelles sont réparties de façon prévisionnelle proportionnellement à la demande, sur les 11 commissions paritaires de financement et de recours ayant lieu chaque mois, sauf au mois d’août. Les ressources mensuelles sont réparties, lors de chaque commission paritaire, en 2 catégories : demandes prioritaires et demandes non prioritaires. Lorsque la disponibilité financière du mois est épuisée, les demandes ne peuvent faire l’objet d’aucun financement.
LES DEMANDES PRIORITAIRES
Sont considérées prioritaires les formations certifiantes au sens large, c’est-à-dire toute formation sanctionnée par :
Mais aussi les formations non certifiantes telles que définies dans le paragraphe précédent mais dont l’objectif est soit :
Je souhaite être accompagné(e) pour me former ou évoluer…
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est le dispositif qui remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) et offre la possibilité de vous former tout au long de votre vie.
Pour qui ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) s’adresse à toutes les personnes de 16 ans et plus, et, par dérogation, aux jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage. Il est utilisable tout au long de la vie professionnelle jusqu’à son départ à la retraite.
Il peut être utilisé par toute personne engagée dans la vie active : salarié de droit privé et personne à la recherche d’un emploi (à l’exception des travailleurs indépendants et de la fonction publique).
Les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) sont consultables sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr. Voir l'article...
Les actions FOAD font partie intégrante du cadre légal.
Le Décret du 20 aout 2014 apporte des précisions d’ordre organisationnelles, pour répondre notamment aux nécessités de justification.
La formation « peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. »
Conditions de mise en œuvre de la FOAD :
« Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :
« L’imputabilité » disparaît, remplacée par « l’éligibilité »
Pour pouvoir être financées par un OPCA ou OPACIF, les actions doivent être « éligibles », c’est-à-dire répondre à la réglementation et aux critères fixés par l’Opca./Opacif ;
Définition de l’action de formation, revue
« Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La formation peut être séquentielle. »
Article L6353-1. Voir l'article...
Si l’accès au marché de la formation est libre, l’activité des organismes de Formation professionnelle continue (FPC) est encadrée par des règles précises. Se déclarer, justifier annuellement d’une activité de formation continue, respecter des obligations légales, comptables et fiscales, formaliser la vente et la facturation des prestations… autant d’obligations destinées à assurer la traçabilité et à garantir la bonne utilisation des fonds de la FPC.
De par les multiples activités qu’il intègre, un organisme de formation se trouve au carrefour de réglementations régies par différents codes : code de la consommation, code civil, code de l’éducation et bien sûr code du travail lui-même impacté périodiquement par des réformes.
A ce titre, la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale modifie en profondeur le système de formation professionnelle continue. Voir l'article...
Lorsqu’un dossier est déposé au FONGECIF Midi-Pyrénées il doit passer par plusieurs étapes détaillées ci-dessous. Voir l'article...
:
| ETAPE 1 | _ | Tableau des délais de dépôts des dossiers |
| ETAPE 2 | Votre dossier est enregistré et un courrier vous est adressé avec votre numéro de dossier, date de passage en Commission et vos identifiants | _ |
| ETAPE 3 | Votre projet est analysé par votre conseiller selon vos motivations et la cohérence de celui-ci | Critères des priorités voir partie infos dispositifs |
| ETAPE 4 | La Commission Paritaire décide du financement | La Commission Paritaire du FONGECIF Midi-Pyrénées |
| ETAPE 5 | _ | Courrier accompagnant la réponse de demande de financement dans le cas d’un CIF CDI et d’un CIF CDD |
| ETAPE 6 | Avec le courrier d’accord vous avez reçu des conventions à faire signer, et à nous retourner | _ |
Modalités de règlement (notice):
Vous maintenez la rémunération de votre salarié(e) en CIF CDI et devez en demander le remboursement au FONGECIF Midi-Pyrénées en effectuant les démarches suivantes :
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