Fongecif Midi-Pyrénées > Les apports majeurs de la Réforme

« L’imputabilité » disparaît, remplacée par « l’éligibilité » 
Pour pouvoir être financées par un OPCA ou OPACIF, les actions doivent être « éligibles », c’est-à-dire répondre à la réglementation et aux critères fixés par l’Opca./Opacif ;

Définition de l’action de formation, revue 
« Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La formation peut être séquentielle. »
Article L6353-1. Voir l'article...