Que se passe-t-il si en cas de démission alors que j’ai obtenu une prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées ?
La démission entraine l’arrêt des droits et donc la suspension du financement.
Cependant, si vous signez un nouveau contrat de travail (changement d’employeur), le financement peut être maintenu, sous réserve que la date d’envoi de la lettre de de démission soit postérieure à l’accord de prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées.
Il conviendra de vous rapprocher du FONGECIF Midi-Pyrénées au plus vite pour connaître les démarches à suivre.
Que se passe-t-il si en cas de rupture conventionnelle alors que j’ai obtenu une prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées ?
Sous réserve que la date de signature de la rupture conventionnelle soit postérieure à l’accord de prise en charge du FONGECIF Midi-Pyrénées, il y a maintien des droits.
L’accord est ferme jusqu’au terme de l’action.
Il conviendra de vous rapprocher du Fongecif Midi Pyrénées au plus vite pour connaître les démarches à suivre. Voir l'article...
26 juillet 2016
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