Les membres titulaires du comité d'entreprise et les suppléants faisant définitivement fonction de titulaires ont droit à un stage de formation économique pour faciliter l'exercice de leurs fonctions dans le cadre des attributions économiques du comité d'entreprise.
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Plus...
Anciennement appelé congé d'éducation ouvrière, ce droit permet aux salariés de participer, sur leur demande, à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale.
Peuvent en bénéficier tous les salariés adhérents ou non à un syndicat, sans condition d'ancienneté, y compris les demandeurs d’emploi. Plus...
Le congé de bilan de compétences est un droit des salariés mis en œuvre suivant des principes proches de ceux qui régissent le Congé Individuel de Formation : autorisation d'absence de l'employeur et demande de prise en charge à l'Opacif. S'y ajoute une convention tripartite. Plus...
Toute personne qui a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut bénéficier d'un Congé Individuel de Formation (CIF) selon des conditions spécifiques, sans préjudice de ses droits au CIF ouvert à tous les salariés. Plus...
Tout salarié peut demander à son employeur une autorisation d'absence pour suivre, à son initiative et à titre individuel, les actions de formation de son choix, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de son entreprise.
Ces actions doivent lui permettre de se perfectionner, d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Les salariés ayant obtenu une autorisation d'absence de leur employeur peuvent demander une prise en charge de leur formation à un organisme paritaire agréé (OPACIF).
NB : Les OPACIF peuvent, sous conditions, prendre en charge des formations hors temps de travail qui ne nécessitent donc pas d'autorisation d'absence (voir conditions plus bas). Plus...
La période de professionnalisation est un dispositif qui permet aux employeurs de mobiliser des fonds auprès de leur OPCA (selon ses règles de prise en charge) pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en finançant des formations qualifiantes ou des actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences. Plus...
Le bilan de compétences permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Plus...
Missions générales du CE
La responsabilité de l'employeur a été renforcée et il doit remplir plusieurs obligations :
- adapter les salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (art. L6321-1 du code du travail),
- consulter les représentants du personnel sur le plan de formation (fiche n° E 1.1),
- réaliser des entretiens professionnels tous les 2 ans et de vérifier tous les 6 ans si chaque salarié a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle, d'une formation ou acquis des éléments de certification (VAE ou formation). Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur sera astreint à un abondement correctif du Compte personnel de formation et à un versement à l'OPCA pour chaque salarié qui n'a pas bénéficier d'au moins deux de ces 3 points et des entretiens professionnels.
- informer l'administration sur les modalités d'accès des salariés à la formation. Plus...
Les entreprises peuvent conclure un accord d’entreprise pour préserver ou développer l’emploi en aménageant les règles attachées aux contrats de travail des salariés concernés (temps et durée du travail, rémunération, congés...).
Les salariés visés par l'accord bénéficient de garanties, mais ils peuvent refuser que l’accord s’applique à leur contrat de travail. Dans ce cas, ils peuvent être licenciés et bénéficier d'un parcours d'accompagnement personnalisé sur le modèle du CSP. Plus...
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