Congé de formation économique des membres du comité d'entreprise

Les membres titulaires du comité d'entreprise et les suppléants faisant définitivement fonction de titulaires ont droit à un stage de formation économique pour faciliter l'exercice de leurs fonctions dans le cadre des attributions économiques du comité d'entreprise.
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Plus...