Parallèlement à l’action des services publics, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par la loi du 28 juillet 2011 et la loi Travail d'août 2016, entend répondre aux attentes des personnes handicapées, en, particulier dans le domaine de l’emploi. Cette politique volontariste concrétise des principes forts :
Le principe de non-discrimination
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, la loi impose aux employeurs de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver ou d'accéder à un emploi.
Au titre des mesures appropriées, les salariés handicapés peuvent bénéficier, à leur demande, d'aménagements horaires individualisés. Le refus de prendre ces mesures appropriées pourra être considéré comme une discrimination.
L'obligation d'emploi (OETH)
La loi a défini une obligation d'emploi pour toute entreprise d'au moins 20 salariés qui doit employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de son effectif, y compris dans la fonction publique.L'OETH peut être remplie par l’emploi direct de travailleurs handicapés, par le recours à la sous-traitance avec les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), par la conclusion d’un accord collectif, par l’accueil de stagiaires de la formation professionnelle ou par le paiement d’une contribution à l’Agefiph (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).Les contributions versées servent à financer des aides au recrutement à l’emploi ou à la formation.
Par ailleurs, la loi Travail a aménagé les règles relatives à l'inaptitude. Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s’insérer durablement dans le marché du travail, vont pouvoir bénéficier d’un dispositif d’emplois accompagnés, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail.
Ce dispositif vise à leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail.
Cette loi a également prévu la mise en oeuvre du CPF pour les personnes accueillies en ESAT (plus d'infos).
Consulter les aides destinées au recrutement et à l’intégration des personnes handicapées proposées par l’Agefiph et par le FIPHFP. Plus...
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