Formation Continue du Supérieur

Diplôme délivré par un Etat membre ou par un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen*.

Pour les concours relevant de sa compétence (cf. rubrique liste des concours), la commission d’équivalence de diplômes apprécie les diplômes étrangers. Elle s’appuie sur l’avis du Centre international d’études pédagogique (CIEP) pour rendre sa décision.
Pour tous les autres concours, ce sont les centres départementaux de gestion qui apprécient directement ce diplôme.
Si vous êtes candidat au recrutement prévu pour les personnes reconnues travailleur handicapé (rubrique « personnes en situation de handicap ») : la commission d’équivalence de diplômes est compétente pour tous les grades de la fonction publique territoriale (rubrique « personnes en situation de handicap »). Elle s’appuie sur l’avis du CIEP pour rendre sa décision.

Les professions réglementées

Pour les concours suivants : Médecin, Sage-femme, Infirmier, Puéricultrice, Biologiste-vétérinaire, Pharmacien, Psychologue, Assistant socio-éducatif (spécialité assistant social), Technicien paramédical, Auxiliaire de puériculture, Auxiliaire de soins (aide-soignant et assistant dentaire), la procédure varie en fonction du diplôme :
- Soit le diplôme a été délivré par un Etat non membre de la Communauté européenne : dans cette hypothèse, les personnes doivent communiquer à la commission d’équivalence de diplôme :
• leur(s) diplôme(s) étranger(s) ;
• une lettre dans laquelle elles précisent pour quel concours ou pour quel grade (cas des personnes reconnues travailleur handicapé) elles demandent l’équivalence ;
• et tout document (attestation, autorisation, agrément, ..) attestant qu’elles bénéficient d’une autorisation d’exercer.
- Soit le diplôme a été délivré par un Etat membre de la Communauté européenne : dans cette hypothèse, les personnes doivent communiquer leur(s) diplôme(s) et leur(s) autorisation(s) d’exercer délivrée par une autorité compétente directement au centre départemental de gestion.

Cas particuliers (diplôme d’architecte et enseignement de la danse)

- Le diplôme d’architecte (concours d’ingénieur) : les personnes titulaires d’un diplôme d’architecte délivré par un Etat membre de la Communauté européenne  doivent vérifier que ce diplôme a été délivré par un établissement inscrit à l’annexe V de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.
o Soit le diplôme est effectivement délivré par un établissement inscrit dans cette annexe : dans cette hypothèse, ces personnes n’ont pas à saisir la commission d’équivalence de diplômes. Le centre de gestion, vérifie cette inscription au moment du dépôt des dossiers de candidature au concours.
o Soit le diplôme n’a pas été délivré par un établissement figurant dans cette annexe :  les candidats doivent saisir la commission d’équivalence de diplômes qui s’appuie sur l’avis du CIEP pour rendre sa décision.
- L’enseignement de la danse (concours d’assistant d’enseignement artistique principal et de professeur d’enseignement artistique) :

« Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :
1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;
3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir » (article L362-1 du code de l’éducation nationale) ».

L’équivalence (ou la dispense) est donc prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture ». C’est donc à ce ministère que les candidats doivent adresser leur demande d’équivalence.

En application de ces dispositions, la commission d’équivalence intervient pour le seul concours externe de professeur d’enseignement artistique. En effet, pour ce concours :
- Soit les candidats sont titulaires du CA : ils peuvent de droit s’inscrire au concours externe
- Soit les candidats ne sont pas titulaires du CA : ils ne peuvent saisir la commission d’équivalence que s’ils sont titulaires du DE. Dans la négative, ils doivent se rapprocher du ministère de la culture

* Les 27 pays Etats membres de l’Union Européenne (UE) : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Les Etats « parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen » : la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Plus...

Les personnes reconnues travailleur handicapé bénéficient de deux modalités de recrutement :

1. Si elles souhaitent présenter un concours, la commission n’étant compétente que pour une liste limitée de concours, elles doivent transmettre à la commission d’équivalence l’un des dossiers figurant ici.
2. Elles peuvent intégrer la fonction publique sans concours, en transmettant à la commission d’équivalence l’un des dossiers correspondant à la liste des grades. La commission d’équivalence est compétente pour tous les grades de la fonction publique territoriale.

Remplissez votre dossier de saisine de la Commission sans tarder et saisissez la CED le plus tôt possible.
Le délai moyen de traitement d’un dossier est de 3 à 4 mois : n’attendez pas l'ouverture du concours qui vous intéresse pour déposer votre demande, car il sera peut-être trop tard !
Chaque dossier reçu par la CED porte un numéro attribué automatiquement lors de son enregistrement. Ce numéro vous permettra de voir en ligne le résultat de votre demande.
Attention : il s’agit d’un simple numéro d’identification ; vous ne pouvez donc pas en tenir compte pour estimer la date de passage de votre dossier en commission.

Les documents à joindre à votre demande
Lorsque l’accès à un concours est ouvert à un niveau bac ou bac+2, pensez à joindre impérativement le diplôme correspondant à ce niveau, en plus des autres diplômes.
Chaque diplôme doit être complété par des éléments portant sur le contenu des formations suivies.Les dossiers de candidature ne comportant pas ces éléments seront examinés en l’état, ce qui minimise leurs chances d’acceptation.
De même, chaque expérience professionnelle doit être complétée par tout élément permettant d'en préciser le contenu. Plus...

Vous pouvez désormais consulter le résultat des dossiers passés en commission. Le numéro de votre dossier est indiqué dans le courrier d'accusé réception qui vous a été adressé par le secrétariat de la commission d'équivalence de diplôme lors de l'enregistrement de celui-ci. Seule la décision qui vous sera notifiée par courrier a une valeur juridique

IMPORTANT :
Pensez à saisir la commission d'équivalence de diplômes le plus tôt possible, n'attendez pas l'ouverture du concours il sera peut-être trop tard ! En effet, à moins de deux mois des épreuves du concours, le secrétariat de la CED ne peut plus s’engager à rendre une décision. Ce délai de deux mois s’applique à la date de réception du dossier par le secrétariat (et non à la date à laquelle il a été posté).
Lors de son enregistrement, chaque dossier reçu porte un numéro attribué automatiquement. Ce numéro est transmis au candidat dans le courrier d’accusé de réception. Il ne détermine pas l’ordre de passage en commission.
Vous pouvez consulter le résultat des dossiers passés en commission. Mais seule la décision qui vous sera notifiée par courrier a une valeur juridique.
Les modalités relatives aux recours (gracieux et contentieux) sont présentées dans la rubrique « recours et jurisprudence ». Plus...

La commission d’équivalence de diplôme (CED) du CNFPT instruit les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. Elle ne traite pas les dossiers de VAE. Les personnes reconnues "travailleur handicapé" souhaitant obtenir une intégration sans concours, peuvent aussi déposer des dossiers auprès de la CED. Celle-ci centralise par ailleurs les demandes d’équivalence de diplômes étrangers. Le délai de traitement moyen d’un dossier est de trois mois, à partir du moment où il est complet. Les résultats des commissions sont consultables dans la rubrique : « L’actualité et les résultats de la commission ». Plus...