Formation Continue du Supérieur

Vous pouvez :

Accepter l’absence de votre salarié

• Vous complétez alors le dossier de demande de financement qu'il remettra au Fongecif Bretagne dès lors que vous nous versez votre contribution annuelle.

Refuser l’autorisation d’absence

• Si le salarié n’a pas l’ancienneté professionnelle suffisante (1 an dans votre entreprise),
• Si le salarié ne vous a pas fait la demande dans les délais légaux (4 mois avant le début de la formation),
• Si le salarié n'a pas respecté le délai de franchise depuis la fin de son précédent CIF dans votre entreprise.

Reporter le CIF de votre salarié
2 raisons peuvent justifier ce report :

• Si vous avez de trop nombreux salariés absents simultanément au titre du CIF,
• Si l’absence de votre salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Tableau de report du CIF si de trop nombreux salariés sont absents simultanément au titre du CIF :

Le report, qui ne peut s'effectuer qu'une fois, est de 9 mois maximum. Il débute à compter de la date prévue d'entrée en formation.
L’entreprise a l’obligation de faire connaitre sa réponse dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande de CIF.

A noter :

• Tout accord est ferme et définitif
• Un délai de franchise s’applique entre 2 demandes de CIF dans la même entreprise :
  le délai est au minimum de 6 mois et au maximum de 6 ans.

La durée du délai de franchise se calcule à partir du dernier jour du précédent CIF de la manière suivante :
Nombre d'heures du précédent CIF/12 = nombre de mois de franchise. Voir l'article...

Pour les CDI :

• Le CIF est un droit à s’absenter de l’entreprise pour suivre une formation. Il est mis en œuvre à l’initiative du salarié qui sollicite l’entreprise pour une autorisation d’absence puis le Fongecif pour la prise en charge financière totale ou partielle du coût de la formation et de la rémunération pendant la formation.
• Pour réaliser un Congé individuel de formation, votre salarié doit vous adresser une demande d’autorisation d’absence, sur papier libre, au minimum 4 mois avant le début de la formation. Il doit y préciser les dates de sa formation, son intitulé, sa durée et le nom de l’organisme de formation.
• Vous devez lui faire connaître votre réponse, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande. 

   En l'absence de réponse de votre part dans un délai de 30 jours, l'autorisation de prendre un congé de formation est acquise de plein droit.

Pour les CDD, si le CIF est réalisé en partie sur le contrat de travail, vous devez remplir une autorisation d’absence. Dans le cas contraire, vous n’avez pas connaissance du projet du salarié en CDD. Voir l'article...

L’un de vos salariés fait une demande de congé pour suivre une formation (CIF). Le Fongecif Bretagne l’accompagne dans ses démarches pour favoriser la formation tout au long de la vie des salariés. En tant qu’employeur, cette démarche vous semble complexe et contraignante. Le Fongecif Bretagne répond à vos questions et vous accompagne dans l’organisation de ce départ.

•  Demande de remboursement salaire. Voir l'article...

Vous êtes employeur et vous avez des questions sur le départ d'un salarié en formation.
Vous souhaitez compléter ou suivre un dossier, consulter vos règlements, connectez vous directement à votre espace.
Attention suite à la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, les Fongecif  ne sont plus agréés pour collecter les contributions des entreprises. Ainsi, toute entreprise doit, désormais, verser ses contributions à un unique financeur : son OPCA. Voir l'article...

Le paiement des frais liés à l’accompagnement « création d’entreprise » est effectué directement auprès de l’organisme qui a assuré la prestation.
A la fin de la prestation, l’organisme adresse au Fongecif Bretagne une attestation de présence et de paiement signée par le salarié et la BGE. Ce document fait office à la foi d’état de présence ainsi que de facturation.
Le montant pris en charge par le Fongecif Bretagne sera réglé à réception de ce document unique correspondant aux heures de face à face réalisées.
Dans le cas où la date de fin est reportée, l’organisme doit informer le Fongecif Bretagne. Voir l'article...

Cette prestation se déroule en dehors du temps de travail. Elle est constituée d’entretiens avec les conseillers d’une des Boutiques de gestion de Bretagne, organismes spécialisés dans le domaine de la création d'entreprise.
Le coût de la prestation est pris en charge par le Fongecif selon des modalités financières définies chaque année par son Conseil d’administration et qui sont portées à la connaissance du prestataire.
Le prestataire ne peut demander de participation financière au salarié au titre de sa prestation en plus de la prise en charge financière accordée par le Fongecif.
Le Fongecif ne prend en charge aucun autre frais pendant la durée de la prestation (transport, hébergement).

Cas particulier :
La Commission paritaire ne peut examiner une demande de financement au titre d’un CIF tant que n’est pas connu l’avis de la Boutique de gestion concernant le projet formulé à l’issue de la prestation. Voir l'article...

Le Fongecif propose aux salariés de bénéficier d'une prestation particulière destinée à faciliter la mise en œuvre d'un projet de création/reprise d'entreprise. Cette prestation est conduite en partenariat avec les Boutiques de Gestion (réseau BGE). Voir l'article...

1 Le salarié dépose son dossier Par courrier ou dans les locaux du Fongecif. Le Fongecif accuse réception par mail et indique le numéro du dossier. 2 Le Fongecif vérifie le dossier Le service “Gestion » du Fongecif vérifie que le dossier est complet et recevable. 3 La commission paritaire du fongecif étudie le dossier (une fois par mois) Sur la base du projet, du budget disponible et des priorités de financement, la commission décide de la prise en charge financière du bilan de compétences. 4 Le Fongecif informe de la décision Un courrier est adressé au salarié et au centre de bilan. Le courrier précise les caractéristiques de la prise en charge. Le salarié démarre la bilan de compétences.

Voir l'article...

Le paiement des frais du Bilan est effectué directement auprès du centre de bilan qui a assuré la prestation.
À la fin du bilan de compétences, le centre de bilan adresse au Fongecif Bretagne une attestation de présence et de paiement signée par le salarié et le centre. Ce document fait office à la fois d’état de présence et de facturation.
Le centre de bilan doit joindre également l'attestation justifiant de la remise de la synthèse au salarié, et un Relevé d’identité bancaire (RIB).
Le montant pris en charge par le Fongecif Bretagne est réglé à réception de ce document unique correspondant aux heures de face à face réalisées, conformément à la convention.
La facture correspondant aux heures de la prestation ne peut pas être supérieure à l’engagement notifié par le Fongecif.
Si un salarié interrompt son bilan de compétences avant le terme prévu, il ne peut être facturé que les heures réalisées.
Dans le cas où la date de fin est reportée, le centre de bilan doit en informer le Fongecif Bretagne. Voir l'article...