Le paiement des frais du Bilan est effectué directement auprès du centre de bilan qui a assuré la prestation.
À la fin du bilan de compétences, le centre de bilan adresse au Fongecif Bretagne une attestation de présence et de paiement signée par le salarié et le centre. Ce document fait office à la fois d’état de présence et de facturation.
Le centre de bilan doit joindre également l'attestation justifiant de la remise de la synthèse au salarié, et un Relevé d’identité bancaire (RIB).
Le montant pris en charge par le Fongecif Bretagne est réglé à réception de ce document unique correspondant aux heures de face à face réalisées, conformément à la convention.
La facture correspondant aux heures de la prestation ne peut pas être supérieure à l’engagement notifié par le Fongecif.
Si un salarié interrompt son bilan de compétences avant le terme prévu, il ne peut être facturé que les heures réalisées.
Dans le cas où la date de fin est reportée, le centre de bilan doit en informer le Fongecif Bretagne. Voir l'article...
24 juillet 2016
Fongecif Bretagne > Centre de bilans de compétences > Comment se passe le règlement ?
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