Formation Continue du Supérieur

Vous avez une question précise sur le traitement de votre dossier, contactez le service Gestion au 02 99 29 72 52 (ou 53) ou adressez un mail au service Gestion.

Les étapes nécessaires au traitement d'un dossier de demande de financement.

1 Le salarié dépose son dossier Par courrier ou dans les locaux du Fongecif. Le Fongecif accuse réception par mail et indique le numéro du dossier. 2 Le Fongecif vérifie le dossier Le service “Gestion » du Fongecif vérifie que le dossier est complet et recevable. 3 Le Fongecif adresse un courier à l'employeur Ce courrier indique la date de la notification (à laquelle la décision de la commision paritaire sera consultable) et les codes d’accés à l’espace entreprises du site internet. « espace entreprises »  4 La commission paritaire du fongecif étudie le dossier (une fois par mois) Sur la base du projet, du budget disponible et des priorités de financement, la commission décide de la prise en charge financière du projet 5 Le Fongecif informe de la décision Un courrier, accompagné des conventions organisme de formation et employeur, est adressé au salarié. 6a En cas d'accord Le salarié reçoit les conventions qui précisent les caractéristiques de la prise en charge et doit les transmettre à l'employeur  et à l'organisme de formation afin qu'elles soient paraphées et signées, puis retour des originaux au Fongecif Bretagne. Le salarié démarre sa formation.     6b En cas de refus Le salarié peut demander un réexamen de sa demande devant la commission de recours gracieux dans les 2 mois qui suivent la décision, en justifiant d'éléments nouveaux survenus depuis le dépôt de la demande.

Vous avez pour obligation de remettre au salarié, en même temps que le contrat de travail à contrat à durée déterminée, un BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) mentionnant un certain nombre d'informations définies par la loi, dont le nom et les coordonnées de l'OPACIF compétent. Voir l'article...

A l'issue du CIF, le salarié réintègre son entreprise et retrouve son poste de travail ou un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail.
L'employeur n'est pas tenu de proposer un poste tenant compte de la qualification acquise pendant la formation. Voir l'article...

Pendant la durée de son congé, l'employeur continue à verser au salarié la rémunération qu'il percevait à son poste de travail.
A chaque fin de mois, l'employeur demande au Fongecif le remboursement des salaires versés au salarié.
Pour cela, il adresse au Fongecif :

• L'attestation de présence et demande de paiement fournie par l'organisme de formation. Ce document devra être signé, cacheté et daté avec le nom du signataire, par l'ensemble des parties.
• Le bulletin de salaire du salarié

A réception de la demande, le Fongecif rembourse à l'employeur, sous un délai d'un mois, les montants justifiés correspondant aux périodes d'absence du poste de travail. Tous les règlements opérés par le Fongecif Bretagne étant effectués par virements bancaires, il faut que l'employeur fournisse un RIB. Ce virement bancaire est effectué sous un délai d'un mois à réception des documents complets.

Les stages effectués chez son employeur ou dans un établissement du même groupe ne font pas l'objet d'un remboursement. Voir l'article...

Durant le CIF, le bénéficiaire passe sous le statut stagiaire de la formation continue. Il reste cependant salarié de l’entreprise, son contrat de travail est simplement suspendu mais pas rompu.
 
Congés payés
Le temps passé en CIF ouvre droit aux congés payés.Par ailleurs, durant les périodes d’interruption de la formation, le salaire n’est pas pris en charge par le Fongecif. Il appartient au salarié d’anticiper ces périodes et de convenir avant le départ en CIF de sa situation lors de ces interruptions.
3 possibilités s’offrent alors à lui :

    Poser des congés payés afin d’être rémunéré durant cette période,
    Poser une demande de congé sans solde,
    Réintégrer l’entreprise

Protection sociale du salarié en formation
En cas d’accord de prise en charge par le Fongecif, toutes les cotisations salariales et patronales légales et conventionnelles sont remboursées à l’employeur par le Fongecif. Le salarié reste donc couvert contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, accident du travail, assurance vieillesse) et conventionnel (retraite complémentaire, mutuelle). Voir l'article...

Une fois l’autorisation d’absence accordée, le salarié demande à son entreprise de renseigner le formulaire de demande de financement du Fongecif Bretagne. Dans ce dossier, l’employeur confirme l’autorisation d’absence et indique les éléments de rémunération.
Il revient au salarié de veiller au montage et au dépôt du dossier dans les délais impartis par le Fongecif. Une fois le dossier déposé, il est présenté à la commission des administrateurs du Fongecif qui l’examine en fonction du projet et en fonction de critères de priorités.

En cas d’accord de prise en charge, le Fongecif peut financer en totalité ou partiellement le coût pédagogique ainsi que la rémunération.  Le montant de la rémunération maintenue est fonction du montant du salaire de référence :

• Si le salaire est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC brut : maintien du salaire
• Si le salaire est supérieur à 2 fois le SMIC brut :  90% du salaire de référence avec un plancher à 2 fois le SMIC.

En cas d’accord de financement, le Fongecif prend en charge la rémunération et les charges patronales et salariales. En pratique, l’employeur continue à rémunérer son salarié et le Fongecif rembourse mensuellement l’entreprise.
Si la prise en charge du salaire par le Fongecif n’est pas totale, l’employeur n’a pas l’obligation de la compléter. Elle peut cependant décider de cofinancer la formation lorsque le projet du salarié répond à un besoin de l’entreprise.

En cas de non prise en charge, le salarié peut  soit :

• Présenter un unique recours gracieux à la commission paritaire du Fongecif
• renoncer à prendre son congé
• conserver son congé et financer sa formation par ses propres moyens. Voir l'article...