Formation Continue du Supérieur

Quel est mon statut pendant le congé de bilan de compétences ?

• Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule sur le temps de travail
  • Votre contrat de travail est suspendu durant le congé de bilan de compétences. Votre rémunération est maintenue si le financement du bilan est accepté par Uniformation, sous réserve que les heures se déroulent sur votre temps de travail et qu’elles soient attestées par l’organisme prestataire, dans la limite de 24 heures. A défaut vous êtes en congé sans solde.
  • La durée du congé est assimilée à une période de travail pour l’ensemble des droits résultant du contrat de travail.
• Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule en dehors du temps de travail
  Vous continuez à bénéficier de la protection sociale contre le risque accident du travail / maladies professionnelles.
• Si votre bilan se déroule après la fin d’un CDD
  Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Voir l'article...

Des organismes spécialisés dans ce type de prestation, regroupés sous le nom générique d'Organismes prestataires de bilans de compétences (OPBC) et agréés par Uniformation. Voir l'article...

Pouvez-vous obtenir la prise en charge des frais annexes dans le cadre du congé pour bilan de compétences ?

Le bilan que vous envisagez peut entraîner des frais supplémentaires à ceux liés à votre activité professionnelle.
Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d’hébergement, de repas et de transport.
Il ne s’agit que d’une participation, soumise à des barèmes forfaitaires, et non systématique.
Pour que cette demande soit examinée, il convient de se reporter en page 3 du dossier de demande de prise en charge et de renseigner :

• La distance kilométrique qui sépare votre domicile de votre lieu de formation (aller simple).
• Le montant des frais supplémentaires d’hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale de la formation.

Important
Indiquez le montant total, pour chacun de ces frais, mais en aucun cas un coût quotidien ou hebdomadaire. Voir l'article...

Quelles sont les conditions de prise en charge du coût pédagogique dans le cadre d’un congé bilan de compétences ?
Uniformation émet une convention tripartite (entre vous, l’organisme prestataire du bilan et Uniformation) et intervient dans la limite de :

• 56 € HTC de l'heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA, soit un maximum de 1 344 €,
• 67,20 € TTC de l'heure pour les organismes prestataires assujettis à la TVA, soit un maximum de 1  612,80 € TTC,
• pour 24 heures de prestation. Voir l'article...

Comment êtes-vous rémunéré pendant un congé bilan de compétences ?

• Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule sur le temps de travail : le salaire brut de référence, pris en compte pour le calcul de la rémunération du remboursement à l'employeur, est égal à votre salaire, dans la limite de 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale.
• Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule en dehors de votre temps de travail : la rémunération n’est pas prise en charge.
• Si votre bilan se déroule après la fin d'un CDD : le salaire brut de référence, pris en compte pour le calcul de la rémunération versée par Uniformation, est égal au salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois en CDD dans la limite de 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale. Voir l'article...

Uniformation peut-il refuser la prise en charge de votre congé bilan de compétences ?

Uniformation refusera de prendre en charge votre demande si :

• vous ne justifiez pas de l’ancienneté requise par la loi,
• vous  respectez pas le délai de franchise entre deux congés de bilan de compétences,
• l’organisme prestataire n’est pas agréé par Uniformation,
• votre dossier est déposé moins de 2 mois avant le début du bilan. Voir l'article...

Après avoir demandé un dossier de prise en charge financière à Uniformation :

• Choisissez l’organisme prestataire sur la liste des organismes agréés par Uniformation.
  Consultez la liste des OPBC, puis contactez-le et assurez-vous qu’il répond bien aux objectifs que vous recherchez. Demandez-lui de compléter la partie du document le concernant.
• Demandez à votre employeur une autorisation d’absence.
  • Cette demande doit mentionner les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire que vous avez choisi.
  • La loi précise que vous devez formuler cette demande par écrit à votre employeur au moins 60 jours avant le début du bilan.
  • Votre employeur a 30 jours pour vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois. Voir l'article...

Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier d’un congé bilan de compétences ?

• Vous êtes salarié en CDI ? Vous devez remplir deux conditions :
  • pouvoir justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle vous travaillez actuellement,
  • ne pas avoir déjà bénéficié d’un congé bilan de compétences dans cette même entreprise au cours des 5 dernières années.
• Vous êtes titulaire d’un CDD ? Vous devez :
  • pouvoir justifier d’une activité salariée de 24 mois (1), consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois.
  • L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si le congé débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date de démarrage du bilan.
  • Dans le calcul des 4 mois (2), n’est pas prise en compte, l'ancienneté acquise au titre des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI.

Attention
(1) Le délai de 24 mois est ramené à 18 mois si le dernier employeur relève de la convention collective de l’Animation (n°3246)
(2) Par dérogation à l’article D.6322-21 du Code du Travail, Uniformation prend en compte l’ancienneté acquise au titre des CUI (Contrat Unique  d’Insertion), des CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi et des CA (Contrat d’Avenir), dans le calcul des 4 mois.

A noter

• L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail, ou du contrat en cours si celui-ci se termine avant le début du bilan.
• Si le bilan débute avant la fin du contrat de travail en cours (voir en annexe), l’ouverture des droits est calculée à la date d’entrée en formation. Dans ce cas, vous devrez obtenir une autorisation d’absence de votre employeur. Voir l'article...

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ?
Une convention doit être conclue entre votre employeur, l’organisme qui assure le bilan de compétences et vous. Elle rappelle aux signataires leurs principales obligations, notamment relatives à la communication des résultats.
Le bilan ne peut être réalisé qu’avec votre consentement : vous disposez d’un délai de 10 jours pour signifier votre acceptation en restituant à votre employeur la convention signée. Votre absence de réponse vaut refus.
Vous conservez votre statut (rémunération, protection sociale,…) et demeurez sous la subordination juridique de votre employeur.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés du bilan et du document de synthèse. Ces documents ne peuvent être communiqués à votre employeur qu’avec votre accord. Voir l'article...

Lorsque la démarche est à votre initiative, elle peut être financée dans le cadre du congé bilan de compétences. Il peut alors se dérouler sur le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Lorsqu’elle est à l'initiative de l'employeur ou qu'il a donnée son accord, elle peut être financée dans le cadre du Plan de formation établi chaque année dans l'entreprise.
Si vous êtes demandeur d’emploi, il convient de vous adresser à Pôle emploi. Voir l'article...