Formation Continue du Supérieur

La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :

• 15 € HTC par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,
• 18 € TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA. Voir l'article...

Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Voir l'article...

Si le financement est accordé, Uniformation établit un contrat de prise en charge. Votre acceptation de ce contrat permet le remboursement des frais liés à la formation dans la mesure où celle-ci se réalise conformément à la demande. Chaque type de coûts (coût pédagogique, frais annexes) fait l'objet d'un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables. Voir l'article...

Quels sont les critères de priorité de prise en charge de la formation hors temps de travail par Uniformation ?
L'ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, un délai d'attente est nécessaire pour obtenir un accord. Ainsi, Uniformation a décidé d'appliquer des critères de priorité d'accès au financement de la formation hors temps de travail.
Les critères retenus pour l'année en cours sont :

• formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
• formation figurant dans le plan d’action établi à l’issue d’une démarche de conseil en évolution professionnelle (CEP) achevée dans les trois ans qui précèdent la date d’entrée en formation,
• diplôme d'Université,
• certificat de Qualification professionnelle,
• mastère de Grandes Écoles.

Attention
Uniformation ne prend pas en charge les redoublements, les périodes d’interruption de formation et les cours par correspondance (à l’exclusion des périodes de regroupement). Par ailleurs, Uniformation peut prendre en charge les formations ouvertes et à distance (FOAD) sous réserve que le temps de formation soit attesté par l’organisme de formation. Voir l'article...

Votre dossier sera rejeté s'il ne répond pas aux critères précédents, et en particulier :

• s'il est parvenu à Uniformation hors délais,
• si la formation peut entraîner un exercice illégal des métiers réglementés. Voir l'article...

Quels sont les autres critères de recevabilité d'une demande de prise en charge ?
Votre demande doit être formulée sur le dossier de demande de prise en charge d'Uniformation. Ce dossier de demande doit impérativement arriver complet à Uniformation au plus tard deux mois avant le démarrage de la formation. Il ne doit concerner qu'un seul cycle de formation et un seul diplôme. Voir l'article...

Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande de prise en charge ?

• justifier d'une activité salariée d'au moins un an dans l'entreprise
• être lié à son employeur par un contrat de travail. Voir l'article...

Elle doit être dispensée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité. Elle doit pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l'organisme de formation. Elle se déroule en totalité en dehors de votre temps de travail.
La durée de l'action de formation ne peut être inférieure à 120 heures, ni supérieure à 1607 heures. Voir l'article...

Tout type de formation répondant à la définition d'une action de formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge. Le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l'appréciation des résultats doivent néanmoins être précisés. Cela englobe les enseignements discontinus, le stage d'application en entreprise, et aussi la préformation permettant l'acquisition du niveau requis ou le temps de travail personnel.
La formation suivie peut n'avoir aucun lien avec la fonction occupée : vos motivations peuvent être multiples, comme par exemple vous reconvertir, acquérir une nouvelle qualification, vous perfectionner ou élargir vos compétences ou encore faire valider vos acquis professionnels. Voir l'article...

Quels types de formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ?
Tout type de formation répondant à la définition d'une action de formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge. Le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l'appréciation des résultats doivent néanmoins être précisés. Cela englobe les enseignements discontinus, le stage d'application en entreprise, et aussi la préformation permettant l'acquisition du niveau requis ou le temps de travail personnel.
La formation suivie peut n'avoir aucun lien avec la fonction occupée : vos motivations peuvent être multiples, comme par exemple vous reconvertir, acquérir une nouvelle qualification, vous perfectionner ou élargir vos compétences ou encore faire valider vos acquis professionnels. Voir l'article...